"Cohabitation et Constitution", Marie-Anne Cohendet, revue Pouvoirs, septembre 1999

Résumé du document

En 1999, la France a pour président Jacques Chirac et connaît la troisième période de cohabitation de la Ve République ayant pour premier ministre Lionel Jospin et ce suite à la dissolution de l'Assemblée en 1997. Dans ce contexte politique, Marie Anne Cohendet va rédiger un article intitulé "Cohabitation et Constitution", publié dans la revue Pouvoirs.
Dans cet article, Mme Cohendet observe des écarts entre la Constitution et la pratique de la cohabitation.

Elle va donc s'intéresser à la mesure ainsi qu'à la compréhension de ces écarts, pour ensuite en apprécier les conséquences, dans le but ultime d'être en mesure de suggérer des solutions adéquates aux problèmes correctement mis en évidence.

Extraits

[...] Pouvoirs Note critique de "Cohabitation et Constitution", article écrit par Marie-Anne Cohendet, paru dans la revue en septembre 1999. En 1999, la France a pour président Jacques CHIRAC et connaît la troisième période de cohabitation de la Ve République ayant pour premier ministre Lionel JOSPIN et ce suite à la dissolution de l'Assemblée en 1997. Dans ce contexte politique, Marie Anne COHENDET va rédiger un article intitulé "Cohabitation et Constitution", publié dans la revue Pouvoirs. Dans cet article, Mme COHENDET observe des écarts entre la Constitution et la pratique de la cohabitation. [...]

[...] Ainsi, aucun de ces trois courants n'est en mesure de satisfaire à l'étude du rapport entre cohabitation et Constitution. Marie Anne COHENDET propose donc une méthode d'analyse qui tend à satisfaire à notre problématique. * Cette méthode est à la fois normativiste, instrumentale et phénoménologique et suppose une redéfinition de la science du droit. En effet il va s'agir d'élargir la discipline du droit constitutionnel qui ne devra plus se contenter de décrire la norme de manière stricto sensu, mais également s'intéresser à l'étude de sa formation et de son fonctionnement. [...]

[...] Cette irresponsabilité justifie la nature de ses pouvoirs: formels. *En revanche, il dispose de pouvoirs exceptionnels dits "pouvoirs propres": peu nombreux, rares, mais extrêmement importants tels que, par exemple, le droit de dissolution (art 12) ou encore les pleins pouvoirs prévus à l'article 16. Outre ces pouvoirs, c'est le Gouvernement qui conduit seul la politique de la nation étant le seul politiquement responsable. Qu'en est il dans les faits ? *Hors cohabitation, on observe que le Président se comporte comme si tous les pouvoirs qui lui sont attribués étaient des pouvoirs propres. [...]

[...] Pour cela il faut identifier le mécanisme que suppose l'étude de ce fameux écart entre Constitution et pratique de la cohabitation. Il s'agit: - d'identifier la norme constitutionnelle ainsi que les actes correspondants à son application - de qualifier juridiquement l'écard observé Dans le but final de savoir le pourquoi et le comment de ces violations afin d'en apprécier la portée et d'en envisager les solutions. Or, cette analyse suppose la prise en considération d'éléments extrajuridiques (appartenant pas exemple au système de variables déterminantes défini par Mme COHENDET), ce qui rend impossible l'approche par les normativistes qui ne peuvent prendre en compte des analyses conduites dans le cadre d'autres disciplines que celle du droit. [...]

[...] On observe que le texte ayant été rédigé en 1999, depuis un quinquennat est effectivement en place en France, ce qui tend à renforcer l'idée générale selon laquelle la force présidentielle en France serait anormalement présente. L'instauration du quinquennat va, en effet, renforcer légitimité et responsabilité présidentielles. - Si l'optique est plutôt de choisir une présidence arbitrale, deux solutions cumulables ou non sont envisagées. Il s'agit d'une part d'améliorer le texte de la Constitution afin qu'il ne puisse plus y avoir de débat sur certains points violés car contestés. D'autre part, il s'agirait d'étendre les compétences du Conseil Constitutionnel. [...]