"Avec la fin de la souveraineté parlementaire, c’est la loi même qui est changée. Qui peut dire aujourd’hui que le Parlement fait la loi ? Il est devenu obsolète de parler de pouvoir législatif et le Parlement est sans doute le moindre"

Résumé du document

Ce texte est une citation de Bernard Chantebout. De formation pluridisciplinaire, ce dernier est agrégé de droit public et de sciences politiques, et est l'auteur de plusieurs ouvrages sur la théorie générale de l'Etat, les questions de défense et les problèmes du tiers monde. Sa réflexion porte sur le Parlement, le pouvoir législatif et son objet, la loi, sous la Ve République. La citation s'articule autour de quatre propositions. La première allie deux idées, séparées par une virgule : la perte de souveraineté du Parlement, qui ne dispose plus de la « compétence de sa compétence », mais tient sa compétence de la constitution, et en parallèle une modification de la nature même de la loi. En effet, dans la constitution de 1958, le Parlement, qui est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat, paie la dérive vers le régime d'assemblée qui avait caractérisé la IIIe et la IVe Républiques, et voit se mettre en place des techniques de rationalisation du parlementarisme qui renvoient aux différents mécanismes envisagés pour réduire l'emprise du Parlement sur l'action gouvernementale afin d'aboutir à un fonctionnement plus efficace de l'exécutif. Cette perte de pouvoir du Parlement s'accompagne d'une limitation a priori du domaine de la loi qui est énoncée par l'article 34 de la constitution. La loi devient l'exception, la constitution s'imposant à elle.

Dans la seconde proposition qui est une interrogation rhétorique, l'auteur émet l'idée que ce n'est pas le Parlement qui élabore les lois, ce qui constituait traditionnellement l'activité principale des assemblées parlementaires. Les deux dernières phrases expriment la même idée, la dernière détaillant sa précédente : le pouvoir législatif se voit partagé entre plusieurs organes, dont fait partie le Parlement, mais sa place est réduite au cœur des institutions. Ce texte nous conduit donc à nous interroger sur le rôle et la place attribués au Parlement dans la procédure législative, et sur les autres organes qui y interviennent. Nous étudierons dans un premier temps en quoi la constitution de la Ve République limite la souveraineté de la loi, puis nous nous interrogerons sur les instances participant au pouvoir de faire les lois, et qui amènent à parler de « plusieurs pouvoirs législatifs ».

Extraits

[...] Aux termes de l'article 28 de la constitution, cet ordre du jour comporte, par priorité et dans l'ordre que le gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le gouvernement des propositions de loi acceptées par lui En outre, une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du gouvernement La conférence des présidents ne fixe plus que l'ordre du jour complémentaire et celui de la séance mensuelle. [...]

[...] Permet au PM de convoquer, s'il y a lieu, la commission mixte paritaire, après une seule lecture d'un texte devant chaque assemblée. Fréquemment utilisée, sans que cet usage soit véritablement justifié. - Pouvoir du gouvernement d'engager sa responsabilité sur le vote d'un texte, celui-ci étant considéré comme adopté, sans vote, si aucune motion de censure n'est déposée dans les 24h, ou si elle est repoussée à la majorité relative (art 49-3). Pratique efficace pour le gouvernement, qui s'est banalisée, notamment en période de cohabitation. [...]

[...] S'y ajoute, depuis 2005, la Charte de l'environnement : ces textes prennent valeur constitutionnelle, ce qui élargit considérablement le bloc de constitutionalité i.e les normes auxquelles le législateur se trouve soumis. Le conseil devient défenseur des citoyens contre le Parlement, protecteur des libertés. Il peut alors procéder à un contrôle interne, portant sur le contenu même de la loi. Le contrôle de constitutionnalité des lois prend un essor considérable : le Conseil se réserve le droit d'apprécier la recevabilité des amendements ; il contrôle d'autres dispositions de la loi que celles qui lui ont été soumises ; il intervient dans l'application de la loi en énonçant comment celle-ci doit être interprétée ; il accepte de vérifier la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée à travers celles de ses dispositions qui sont reprises dans une loi nouvelle. [...]

[...] Il est devenu obsolète de parler de pouvoir législatif et le Parlement est sans doute le moindre Ce texte est une citation de Bernard Chantebout. De formation pluridisciplinaire, ce dernier est agrégé de droit public et de sciences politiques, et est l'auteur de plusieurs ouvrages sur la théorie générale de l'Etat, les questions de défense et les problèmes du tiers monde. Sa réflexion porte sur le Parlement, le pouvoir législatif et son objet, la loi, sous la Ve République. La citation s'articule autour de quatre propositions. [...]

[...] La distinction entre les deux sources du droit se trouve estompée, le gouvernement suggérant à un parlementaire de la majorité de déposer un amendement qu'il souhaite voir adopté. - À l'inverse, politique gouvernementale de renonciation au pouvoir réglementaire autonome : fair play du PM à l'égard des assemblées, de sa majorité, en déposant souvent un projet de loi alors que le pouvoir réglementaire autonome est compétent pour créer la règle de droit. Cette pratique présente des avantages pour le gouvernement : associer le Parlement à des mesures impopulaires, surmonter la lourdeur de la procédure administrative. [...]