Les articles 67 et 68 de la Loi Fondamentale allemande : pouvoir législatif et exécutif

Résumé du document

La Loi Fondamentale de la République fédérale d'Allemagne a été rédigée dans une Allemagne vaincue, divisée et placée sous le contrôle des Alliés. Aujourd'hui c'est une Loi Fondamentale qui est appliquée par une Allemagne, un Etat, indépendante et réunifiée. La Loi Fondamentale ne devait être qu'un texte provisoire, d'où son nom de Loi Fondamentale au lieu de Constitution. Elle devait être révisée au lendemain d'une hypothétique réunification mais est devenue un texte définitif dont on voit mal comment les éléments fondamentaux pourraient être altérés, même si l'Allemagne se dotait d'une Constitution comme le permet l'article 146 de la Loi Fondamentale.

Celle-ci fut adoptée le 8 mai 1949 et ne s'appliquait qu'aux Lander d'Allemagne occidentale, mais son article 23 prévoyait qu'elle pourrait être appliquée à d'autres parties de l'Allemagne après leurs adhésions. L'article 146 disposait qu'une Constitution serait adoptée par le peuple allemand après la réunification. Mais l'effondrement du régime communiste en 1989 ouvre la voie à une unification qui se réalise très vite avec par exemple les premières élections au Bundestag le 18 mai 1990. En conséquence telle qu'elle se présente aujourd'hui la Loi Fondamentale allemande est profondément marquée par le passé allemand.

Extraits

[...] Ils montrent que la Loi Fondamentale fait largement appel aux techniques du parlementarisme rationalisé. En effet, les articles 67 et 68 de la Loi Fondamentale démontre une grande indépendance du Chancelier fédéral ainsi qu'une collaboration fonctionnelle et une confiance mise en œuvre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif représenté par le Bundestag. De plus, ces articles possèdent des modalités ou encore des éléments importants qui nous montrent une grande faiblesse du président fédéral au sein de l'exécutif et l'obligation de délais. [...]

[...] Cet article 67 de la Loi Fondamentale est une procédure découlant du parlementarisme rationalisé et qui est destinée à éviter qu'un gouvernement soit renversé par une conjonction de groupes d'opposition incapables de s'allier pour constituer une nouvelle majorité. On évite ainsi les crises prolongées en imposant à l'opposition d'apporter la preuve qu'elle peut soutenir un nouveau Gouvernement puisqu'elle dispose d'une majorité absolue en faveur du nouveau Chancelier. Cette procédure a abouti en 1982 au départ du Chancelier Schmidt. Nous pouvons voir dans cette procédure la clé de la stabilité des institutions gouvernementales allemandes. [...]

[...] La mise en œuvre de l'article 68 a suivi de quelques mois celle de l'article 67 de la Loi Fondamentale. Nous pouvons dire que la procédure de l'article 68 de la Loi Fondamentale Allemande surtout en ce qui concerne le droit de dissolution témoigne d'une faille dans la rationalisation des rapports entre le Chancelier et le Bundestag, car il est anormal et contre l'esprit du régime parlementaire, que le premier soit conduit à recourir à de telles manières et que la dissolution ne puisse être utilisée avec plus de facilité alors qu'elle représente un des mécanismes élémentaires du régime parlementaire. [...]

[...] En effet, dans les articles 67 et 68 de la Loi Fondamentale Allemande nous pouvons voir que le Gouvernement, dirigé par le Chancelier fédéral, décide de beaucoup de choses au sein de l'exécutif. Les pouvoirs du Président sont soumis au contreseing du Chancelier et des ministres compétents. N'en sont dispensées que la nomination ou la révocation du Chancelier et la dissolution du Bundestag en cas d'impossibilité de désigner un nouveau Chancelier. Pour le reste, le Président de la République fédérale, comme nous le démontrent les articles en présence, exerce essentiellement une fonction de représentation et dispose surtout d'une autorité morale. [...]

[...] Des délais précis au sein des articles 67 et 68 de la Loi Fondamentale En effet, nous pouvons nous apercevoir que des délais précis c'est-à-dire des conditions temporelles, sont mis en place pour limiter les moyens de pression utilisés par les différents organes. À l'alinéa second de chacun de ces articles précise qu'il existe un temps de réflexion entre le dépôt de la motion et l'élection dans le cas où le Bundestag choisirait d'élire un nouveau Chancelier. Ces deux délais de réflexion sont de quarante-huit heures. [...]