Les articles 49 et 50 de la Constitution de la IVe République

Résumé du document

Sous la IVe République, l'exécutif est entièrement dépendant du législatif et ce dernier à des moyens d'action efficaces sur l'exécutif. En effet, la constitution prévoit à l'article 50 le principe d'une motion de censure. Nous pouvons définir cette motion de censure comme une arme du Parlement afin de forcer le gouvernement à démissionner.

D'autre part, on remarque également que le gouvernement peut mettre sa responsabilité en jeu, et ce, en déposant une question de confiance sur n'importe quel motif. Cette pratique, déjà présente sous la IIIe République, se voit légèrement modifiée puisque désormais, seul le président du conseil peut déposer une question de confiance et seulement après délibération en Conseil des ministres.

Nous pouvons alors définir la question de confiance comme le moyen, dont dispose le gouvernement, d'engager sa responsabilité pour défendre un texte, un amendement ou tout autre motif devant l'Assemblée. Notons que ces pratiques ont été mises en place afin de garantir la stabilité ministérielle puisque ce sont les instabilités ministérielles qui ont entraîné la chute de la IIIe République.

En ce sens, nous pouvons nous demander si les articles 49 et 50 sont une réponse aux vices de la IIIe République. Peuvent-ils stabiliser cette nouvelle République ?

Extraits

[...] La pratique d'un régime des partis La pratique de la coalition partisane avait débuté vers la fin de la IIIe république sans trop réellement interpeller, sans trop marquer de ses avantages ou de ses inconvénients. Ce procédé, sous la IV république, était dû, notamment, au mode de scrutin qui encourageait l'instabilité ministérielle. Ainsi, par cette méthode de votation à la proportionnelle, l'existence de plusieurs partis est favorisée et même vivement encouragée, car tout parti peut recueillir des voix et avoir un rôle plus ou moins important. [...]

[...] Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir qu'un jour franc après qu'elle a été posée devant l'assemblée. Il a lieu au scrutin public. La confiance ne peut être refusée au Cabinet qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée. Ce refus entraîne la démission collective du Cabinet. Bien que ce soit une délibération commune, seul le président du conseil peut déposer cette question devant l'Assemblée et elle doit se faire après un délai d'attente. Cependant, bien que cette action puisse être redoutable, elle s'avère à double tranchant. [...]

[...] Cette modalité encourage le multipartisme et les coalitions fragiles et instables. Ainsi, puisque chaque parti, même le plus petit, peut obtenir des voix, tout à chacun est à même de court-circuiter les dispositions gouvernementales en déposant une motion de censure ou en discréditant le gouvernement par les questions de confiance ce qui, dans les deux cas, entraînait une démission du gouvernement. Ces instabilités chroniques sont en défaveur de la politique gouvernementale qui nuit, dès lors, au bon fonctionnement, à la stabilité du pays. [...]

[...] En ce sens, nous pouvons nous demander si les articles 49 et 50 sont une réponse aux vices de la IIIe république ? Peuvent-ils stabiliser cette nouvelle république ? Dans cette optique-là nous nous questionnerons sur la nécessité de la responsabilité gouvernementale puis nous nous demanderons si l'instabilité chronique que connaît la IVe république n'est elle pas un retour aux vices de la IIIe (II). I. La responsabilité gouvernementale : un mal nécessaire ? Afin de réfuter l'instabilité ministérielle, la IVe république va tenter d'y répondre avec, entre autres, la mise en jeu de la responsabilité politique. [...]

[...] Les articles 49 et 50 de la Constitution de la IVe République La IIIe République est morte de n'avoir su réformer à temps le régime ; la IVe république quant à elle à trait à panser les plaies de la guerre, mais aussi celles laissées par la IIIe République. La IVe république est un régime parlementaire moniste à bicamérisme inégalitaire promulgué le 27 octobre 1946. Notons également que la réforme essentielle de cette constitution réside dans le transfert du pouvoir exécutif des mains du président de la République dans celles du président du conseil qui assure l'exécution des lois. [...]