Les articles 45, 49 et 50 de la Constitution de 1946

Résumé du document

La IVe République a initié l'idée de rationalisation du parlementarisme. Le parlementarisme rationalisé a pour objectif de lutter contre cette instabilité gouvernementale en enserrant la responsabilité du gouvernement dans un ensemble de règles juridiques. Parmi ces règles, les articles 45, 49 et 50 sont des témoins de cet effort de rationalisation. Ces articles respectivement disposent des conditions d'investiture du président du conseil, de la question de confiance et du dépôt de la motion de censure.

Nous pouvons nous demander comment malgré la volonté des constituants d'établir des règles juridiques assurant la stabilité ministérielle des articles 45, 49 et 50 de la Constitution d'octobre 1946, la IVe République fut l'un des régimes les plus instables que la France ait connus.

Extraits

[...] Nous pouvons nous demander comment malgré la volonté des constituants d'établir des règles juridiques assurant la stabilité ministérielle des articles et 50 de la constitution d'octobre 1946, la IVe République fut l'un des régimes les plus instables que la France ait connus. Nous verrons que les articles sus-cités de la constitution de 1946 laissaient entrevoir une stabilité gouvernementale, assurant au gouvernement le soutien d'une majorité parlementaire, et encadrant la révocabilité mutuelle. La pratique en a cependant été autrement, les partis ont su dévier ces procédures rationalisées entraînant une grande instabilité ministérielle. Entrée dans les mœurs, cette pratique a débordé sur le droit par le biais des réformes constitutionnelles de 1954. [...]

[...] Les partis détournent ces procédures à leur profit entraînant une instabilité ministérielle chronique. La pratique devient coutume constitutionnelle avant d'être traduite dans les textes La pratique cause de l'instabilité ministérielle La IV République est une période frappée de fortes instabilités ministérielles, pas moins de vingt et un gouvernements se sont succédés en l'espace de douze ans L'apport des techniques juridiques pour stabiliser un gouvernement nécessite le soutien d'une majorité parlementaire stable. La structuration du système partisan est indispensable afin d'éviter le multipartisme et assurer une majorité solide. [...]

[...] L'assemblée pouvait renverser les gouvernements, par le biais de la motion de censure ou de la question de confiance telle que définie par les articles 49 et 50 par le vote à la majorité absolue. Bien que la majorité absolue soit difficile à obtenir, les conditions nécessaires à la dissolution de la chambre étaient beaucoup plus difficiles à réaliser. L'ensemble des règles qui encadraient la mise en jeu du gouvernement par des votes calibrés permettait aux députés de jouer de cette pratique pour que le gouvernement comprenne la perte de confiance et se retire sans provoquer de crises ministérielles dans les formes prévues par la constitution donc cela permettait de neutraliser le droit de dissolution. [...]

[...] D'après le texte de la constitution il doit présenter son programme et sa politique à l'Assemblée nationale qui lui accordera ou non sa confiance. Cette méthode permet de légitimer sa nomination car il obtient la confiance de représentants élus au suffrage universel direct. Cela assure également au président du conseil un soutien majoritaire à la chambre ; la confiance étant votée au scrutin public et à la majorité absolue Une fois l'investiture effectuée, le chef du gouvernement désigne ses ministres. En 1946 disparaît la question de confiance personnelle. [...]

[...] Ainsi l'existence du gouvernement ne peut plus être menacée par un conflit personnel entre un ministre et la chambre. Le président du conseil et son gouvernement sont protégés pour éviter l'instabilité. Il est instauré un jour complet de décalage entre la question de confiance et son vote. Le vote doit être à la majorité absolue des députés. En cas de majorité simple le gouvernement n'est pas contraint à la démission. Les conditions sont les mêmes pour le dépôt de la motion de censure par un député comme le dispose l'article 50. [...]