Article 72 de la Constitution de 1958

Thèmes abordés

Article 72, Constitution de 1958, lois de décentralisation, collectivités territoriales, État unitaire, Corse, Nouvelle-Calédonie

Résumé du document

Dans l'article 1er de la constitution de 1958, on affirme le caractère unitaire de l'État. L'État unitaire au sens propre est un État dans lequel il n'existe qu'un seul centre de décision politique. De par cette unicité en découle la concentration qui est le phénomène où toutes les décisions sans exception sont prises par les autorités politiques et administratives centrales. La concentration présente, alors, l'avantage de permettre un contrôle total des décisions prises au nom de l'État.

Extraits

[...] Par exemple, dans le domaine de l'enseignement les collectivités territoriales auront la gestion des lycées (région), des collèges (départements) et des écoles (communes), alors que l'État a la gestion des universités. Mais lorsque les collectivités territoriales ont vocation a exercer l'ensemble des compétences qui paraissent pouvoir être mieux exercées par elles que par l'État, on fait référence au principe de subsidiarité; et cela engendre donc des transfert de compétence de l'État aux collectivités territoriales. Mais il faut rappeler que l'indivisibilité de la République inscrit à l'article 1er de la Constitution, la décentralisation ne doit en aucun cas lui porter atteinte. [...]

[...] La Constitution de 1958 consacre son titre XII nommé des collectivités territoriales car, ce phénomène de décentralisation engendre donc la création d'entités locales qui seront dotées de compétences propres, qui sont alors appelés collectivités territoriales. Une collectivité territoriale est un groupement humain, uni par un lien territorial, doté de la personnalité morale, et d'une organisation qui lui permet de participer à la vie juridique. Ce sont des entités distinctes de l'État mais qui ne peuvent pas exister sans lui. Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, les collectivités territoriales ont gagné en autonomie. Ces lois ont surtout modifiés les articles du titre XII, dont fait partis l'article 72 de la Constitution. [...]

[...] Commentaire : Article 72 de la Constitution de 1958 Dans l'article 1er de la constitution de 1958, on affirme le caractère unitaire de l'État. L'État unitaire au sens propre, est un État dans lequel il n'existe qu'un seul centre de décision politique. De par cette unicité, en découle la concentration qui est le phénomène où toutes les décisions sans exception sont prises par les autorités politiques et administratives centrales. La concentration présente, alors, l'avantage de permettre un contrôle total des décisions prises au nom de l'État. [...]

[...] Les actes des autorités décentralisées ont toujours une nature administrative. L'article 72 pose aussi un nouveau principe issu de la révision du 28 mars 2003, on parle de pouvoir d'adaptation des lois et règlements appelés dans l'article expérimentation Ce principe va permettre aux collectivités de déroger aux lois ou aux règlements qui encadrent l'exercice de leurs compétences sauf lorsque sont en compte les conditions essentielles d'exercice d'une liberté ou d'un droit constitutionnellement garanti (article 72, alinéa 4). Cela a pour conséquence, que les règles juridiques édictées par la collectivité seront prédominantes sur les règles nationales, mais cela est encadré par des règles bien précises. [...]

[...] C'est pour cela que l'article 72 est un article de la constitution très important vis- à-vis des collectivités territoriales qui sont l'émanation de l'État en dehors de la métropole. Dans les compétences propres des collectivités cités à l'alinéa 3 de l'article 72 de la constitutions, il y a donc cette libre administration. Cette disposition fut utilisé lors d'une décision du Conseil constitutionnel relative à la Nouvelle-Calédonie. Sauf pour le cas de la Nouvelle-Calédonie, les collectivités territoriales n'ont pas la possibilité de pouvoir prendre des actes ayant force de loi. [...]