L'article 7 de la Constitution de 1958

Résumé du document

Sous la IVe République, le président de la République était élu par le parlement de caractère puissant, ce système étant souvent considéré comme un « régime d'assemblée ». Le parlement constatait également l'empêchement du président et dans ce cas, l'article 41 de la constitution de 1946 prévoyait que les fonctions du président revenaient au président de l'Assemblée nationale.

Ce système connut ensuite une rationalisation de parlementarisme et fût remplacé par la Ve République régie par la Constitution du 4 octobre 1958. Désormais, le président de la République est élu au suffrage universel direct (article 6), ce qui lui permet d'assoir sa légitimité avec un mode d'élection plus démocratique. De plus, dorénavant, l'empêchement est constaté par le Conseil constitutionnel et les fonctions de président sont attribuées au président du Sénat.

Le Conseil constitutionnel est un organe institué de la Ve République pour assurer le contrôle de constitutionnalité, il est chargé de décider de l'empêchement du président de la République, mais aussi de décider l'empêchement d'un candidat à la présidence de la République en cas de décès. Il a donc un rôle important. La question est de savoir par quels moyens les fonctions du président de la République sont assurées en cas de vacances ou d'empêchement.

Extraits

[...] Le conseil constitutionnel joue également un rôle dans le principe d'égalité des suffrages et dans le contrôle des élections. Les dispositions du conseil constitutionnel en cas de décès d'un candidat lors d'une campagne électorale Selon l'article 7 de la constitution, le conseil constitutionnel peut prononcer le report de l'élection présidentielle ou encore proroger les délais du scrutin. Tout d'abord, le conseil constitutionnel va établir la liste des candidats et vérifie en premier lieu le respect des règles conditionnant la recevabilité des candidatures, il a en effet un pouvoir de contrôle. [...]

[...] Le président intérimaire n'a donc pas la totalité des pouvoirs de président de la République dans la mesure où il ne peut pas recourir à la dissolution l'Assemblée nationale, ne peut pas organiser de référendums et ne peut pas ratifier de traités. Ses pouvoirs sont donc atténués. De plus, d'après l'alinéa 11 de l'article le président intérimaire ne peut pas faire usage de l'article 89, ce qui le prive de réviser la constitution. Cela empêche que l'on profite de la situation de vacance de la présidence pour modifier le texte fondamental. Le pouvoir du président intérimaire n'est donc pas absolu et comporte des limites. Ces limites ont pour but principal d'empêcher le Président intérimaire de s'emparer du pouvoir. [...]

[...] Le conseil constitutionnel est un organe institué de la Ve République pour assurer le contrôle de constitutionnalité, il est chargé de décider de l'empêchement du président de la République, mais aussi de décider l'empêchement d'un candidat à la présidence de la République en cas de décès. Il a donc un rôle important. La question est de savoir, par quels moyens les fonctions du président de la République sont-elles assurées en cas de vacances ou d'empêchement ? Dans quelles mesures le conseil constitutionnel est-il nécessaire ? Dans un premier temps, il conviendra de s'intéresser aux attributions confiées au conseil constitutionnel puis nous examinerons la situation des fonctions du président en cas d'intérim (II). [...]

[...] Dans la constitution de 1946, l'article 41 est très accommodant puisqu'il ne prévoit aucune restriction quant aux pouvoirs du président intérimaire, celui-ci peut dissoudre l'Assemblée nationale s'il le souhaite. Notre constitution actuelle a prévu ces limites de pouvoirs afin d'éviter tout débordement et abus et contribue à une plus grande stabilité politique. [...]

[...] L'article 7 de la Constitution de 1958 L'article 7 de notre constitution actuelle résulte des deux révisions constitutionnelles du 6 novembre 1962 et du 18 juin 1976. La première a principalement affecté l'article 6 en introduisant l'élection du président de la République au suffrage universel direct ; tandis que la seconde avait pour objet de prévoir l'éventuel décès d'un candidat au cours de la campagne électorale. L'élaboration de la constitution de 1958 a permis de nombreuses modifications non négligeables quant aux modes d'élections du président de la République et aux fonctions de celui-ci en cas de vacances ou d'empêchement. [...]