L'article 68 de la Constitution, ancien et nouveau

Résumé du document

La question de la responsabilité du chef de l'État est d'actualité puisque, actuellement, l'ancien Président de la République, Jacques Chirac est accusé de malversations lors son occupation du poste de maire à la mairie de Paris.
Cet article 68 est extrait de la Constitution française en date du 4 octobre 1958. Néanmoins, le nouvel article 68 est instauré par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant réforme du titre IX sur la responsabilité du chef de l'État. Les auteurs de chacun des articles sont respectivement ceux de la Constitution initiale (de Gaulle, Capitant, Debré, etc.) et les membres de la commission Avril. Cet article traite de la mise en accusation du chef de l'État, de ses motifs et son application (...)

Extraits

[...] La démocratisation de la procédure de destitution La Haute Cour s'appelle sous l'ancien article, Haute Cour de justice. En effet, la commission d'instruction qui enquêtait sur le fait de savoir si la mise en accusation (par les deux assemblées) était fondée ou non étaient composée de magistrats de la Cour de cassation. De plus, il existait un parquet dirigé par un procureur général. Enfin, cette Haute Cour de Justice était composée seulement de douze sénateurs et douze députés. La commission Avril a jugé opportun d'écarter toute intrusion du corps judiciaire dans cette procédure. [...]

[...] Qui apprécie la pertinence de la mise en accusation? Qui sont les juges? Délibère-t-on à bulletin secret? Toutes ces questions se posent pour chacun des articles et se pose aussi celle de savoir les causes de chacune des modifications. Alors que le premier article était imprécis, le nouvel article s'efforce d'encadrer la mise en accusation En outre, le législateur tente d'adapter cette dernière au temps en rationalisant la procédure et en essayant de limiter l'effet partisan toujours dans l'objectif de protection de la fonction présidentielle (II). [...]

[...] Le votant est alors libre de ne pas respecter les consignes de son parti et de choisir en son âme et conscience. Cette étude notamment du second article reste purement théorique puisqu'il n'a encore eu aucun exemple d'application. [...]

[...] Le nouvel article opère en outre une rationalisation de la procédure par rapport à l'article 16 de la même Constitution. Cet article donne les pleins pouvoirs au Président en cas de crise grave et met en fait la Nation face à un véritable dictateur. Il permet cependant que le Parlement continue à exercer. Dans cette hypothèse, l'article 68 nouveau impose le vote à bulletins secrets alors que l'ancien article imposait la publicité du scrutin. Les parlementaires sont ainsi protégés de toutes représailles. [...]

[...] Désormais, il n'est même plus question de responsabilité, le Président encoure la destitution seulement s'il manque à ses devoirs (sous-entendu en tant que Président de la République) de manière manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat Ainsi, la fonction est totalement protégée, c'est l'objectif évident, on cherche à maintenir la stabilité et donc la continuité de l'État (sous réserve du respect des règles par son titulaire). En effet, l'article 67 nouveau protège le titulaire de toute action judiciaire allant contre lui. Le chef de l'État est donc garanti contre toute action abusive à son encontre. [...]