L'article 62 de la Constitution

Résumé du document

L'article 62 est inséré dans le titre VII de la Constitution intitulé "Le Conseil constitutionnel". La Constitution est la norme suprême dans la hiérarchie des normes telle que l'entend le juriste autrichien Hans Kelsen dans sa Théorie pure du droit ; l'ordre juridique y est présenté sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, norme fondamentale donc toutes les lois et tous les règlements dépendent en ce sens qu'ils doivent y être conformes.

Pour contrôler la conformité des lois et des règlements à la Constitution, il a fallu instaurer un organe particulier. Le Conseil constitutionnel est l'organe spécialisé dans le contrôle de constitutionnalité des lois, contrôle exclusivement a priori c'est-à-dire avant la promulgation de la loi par le Président de la République.

Extraits

[...] II/ Un organe et des décisions appréhendés qui ont réussi à s'imposer A. Les problèmes appréhendés par l'autorité absolue des décisions du Conseil Constitutionnel - L'autorité des décisions du Conseil s'attache à la fois au dispositif et à la motivation. Si on poussait cette idée plus loin, cela pourrait avoir l'effet d'empêcher toute évolution et donc tout revirement de jurisprudence. Il n'en a rien été mais ce risque aurait été à craindre si le Conseil avait été trop rigoureux sur le fait que ses décisions soient d'autorité absolue. [...]

[...] L'article 62 de la Constitution L'article 62 est inséré dans le titre VII de la Constitution intitulé le Conseil Constitutionnel. La Constitution est la norme suprême dans la hiérarchie des normes telle que l'entend le juriste autrichien Hans Kelsen dans sa Théorie pure du droit ; l'ordre juridique y est présenté sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, norme fondamentale dont toutes les lois et tous les règlements dépendent en ce sens qu'ils doivent y être conformes. [...]

[...] Les décisions du Conseil Constitutionnel, dans le cadre de l'examen de conformité à la Constitution, ont l'autorité de la chose jugée c'est-à-dire que sa décision est définitive, et que les mêmes dispositions ne peuvent pas être rejugées plusieurs fois. Quelle valeur ont les décisions du Conseil Constitutionnel dans l'ordre juridictionnel français ? Il convient de voir que les décisions du Conseil Constitutionnel ont une autorité quasi absolue et que les décisions, appréhendées à l'origine, ont été largement approuvées et reconnues par l'ensemble des juridictions (II). L'autorité absolue des décisions du Conseil avec quelques exceptions et atténuations A. [...]

[...] - La réserve d'interprétation du Conseil Constitutionnel s'impose en tout état de cause. Problème de la réserve d'interprétation que les parlementaires ont eu du mal à accepter, la considérant comme une atteinte à leur liberté d'action, ils ont eu tort puisque cette réserve censure les dispositions qui ont un double sens pour ne garder que le sens initialement prévu par les parlementaires ou en tout cas le sens qui n'est pas contraire aux lois supérieures dans la hiérarchie des normes. [...]

[...] Les organes administratifs et judiciaires adoptent l'interprétation donnée par le Conseil des différents principes et il n'existe plus vraiment de jurisprudence gravement divergente aujourd'hui. - Les décisions du Conseil s'appliquent également aux citoyens et à l'opinion publique qui ne peuvent la remettre en cause. Idée du Conseil Constitutionnel comme garant de l'État de droit. - Le Conseil Constitutionnel est devenu l'interprète incontestable de la Constitution même si des décisions n'ont pas été acceptées par les différentes juridictions et ont amené de ce fait à des débats importants. On peut avancer toute interprétation scientifique, mais seules les décisions du Conseil donnent l'interprétation authentique (Kelsen). [...]