L'article 61-1 va-t-il permettre une meilleure application des normes constitutionnelles ?

Résumé du document

La France a enfin suivi la voie de ses voisins européens en instaurant par l'article 61-1 de sa Constitution le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. En effet ce sujet entraina de nombreuses polémiques ces dernières années et la réforme instaurant l'exception d'inconstitutionnalité fut finalement voté le 21 juillet dernier suite au projet de loi sur la modernisation des institutions de la Vème république proposée par le rapport du comité Balladur le 27 octobre 2007. L'ajout de l'alinéa à l'article 61 de la constitution permet donc au président de la république, au premier ministre, aux présidents des deux assemblés, aux 60 sénateurs ou aux 60 députés et aux justiciables de saisir le Conseil Constitutionnel en cas d'atteinte aux « droits et libertés que la Constitution garantit. »

Ce contrôle de constitutionnalité est en effet indispensable afin de préserver la cohérence des textes ainsi que leur effectivité. Avant cette réforme, les juges du fonds jugeant en première et dernière instance parvenaient à écarter les lois contraires à la Constitution par le biais du contrôle de conventionalité. Cela montre bien qu'une réforme était nécessaire. Cependant, tant d'enthousiasme peut être à relativiser. En effet cette reforme va t ‘elle avoir les conséquences escomptés ?

Extraits

[...] * Ce nouvel article permet de tendre à l'idéal de la hiérarchie des normes où toute norme inférieure contredisant une norme supérieure devrait être annulée ou tout du moins inappliquée. * Selon Henri Roussillon le contrôle de constitutionnalité assure la protection des droits fondamentaux contre le législateur ( les libertés fondamentales sont mieux protégées grâce à cette réforme. Selon Pierre Pactet il est le principal garant du libéralisme politique et de l'Etat de droit En effet le contrôle de constitutionnalité est accessible à tout justiciable grâce au nouvel alinéa de l'article 61. [...]

[...] En effet cette reforme va-t-elle avoir les conséquences escomptées? La Constitution de la France est-elle adaptée à la mise en place de ce contrôle a posteriori? Afin d'assurer la sécurité juridique et de respecter les principes démocratiques l'exception d'inconstitutionnalité est en effet indispensable mais elle ne sera utile que dans la mesure où elle parvient effectivement à valoriser la qualité du texte constitutionnel et à en assurer sa cohérence. Mais on peut déjà voir que ce contrôle est filtré par le conseil d'Etat et par la cour de Cassation. [...]

[...] L'article 61-1 va-t-il permettre une meilleure application des normes constitutionnelles? La plus grande innovation du constitutionnalisme européen moderne ( ) résidait ( ) dans la redécouverte que cette dernière contenait des normes directement invocables par les citoyens a dit le professeur Luis María DIEZ-PICAZO. La France a enfin suivi la voie de ses voisins européens en instaurant par l'article 61-1 de sa Constitution le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. En effet ce sujet entraina de nombreuses polémiques ces dernières années et la réforme instaurant l'exception d'inconstitutionnalité fut finalement voté le 21 juillet dernier suite au projet de loi sur la modernisation des institutions de la Vème république proposée par le rapport du comité Balladur le 27 octobre 2007. [...]

[...] L'imprécision des textes faisant de la restriction du contrôle un obstacle * Le nouveau contrôle est en effet restreint aux lois contraires aux libertés et droits fondamentaux garantis par la constitution. Cependant ces derniers ne sont pas précisément définis. Ils vont donc être soumis à plusieurs filtrages afin d'éviter l'engorgement du conseil constitutionnel: 1. Juges du fonds devront apprécier la recevabilité de la demande de renvoie préjudiciel 2. Ensuite, les deux juridictions suprêmes des deux ordres devront à leur tour examiner la recevabilité de cette demande de renvoi préjudiciel Conseil constitutionnel seul capable de prononcer l'inconstitutionnalité d'une loi. Ces différentes étapes nous amènent à relativiser cette accessibilité à tout justiciable. [...]

[...] Leur interprétation est donc discrétionnaire. B. Un risque de multiplication des conflits de jurisprudence * Ce nouveau type de contrôle implique une étroite collaboration entre les différentes juridictions, entre les juridictions suprêmes des deux ordres et entre ces deux cours et le conseil constitutionnel * Multiplication des acteurs du contrôle de constitutionnalité ( moins bonne efficacité? Facteur d'insécurité juridique * En effet dans la procédure de ce nouveau contrôle , les juges du fond ont un rôle d'analyse des droits fondamentaux garantis par la constitution; puis les deux juridictions suprêmes opèrent à un pré-contrôle prenant ainsi le risque de se heurter à des divergences. [...]