Article 61-1 de la Constitution - contrôle de conformité de la loi à la constitution

Résumé du document

Le comité Balladur, comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, dans le but de permettre aux justiciable de soulever une exception d'inconstitutionnalité dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, a projeté d'ajouter à l'article 61 de la constitution un alinéa.

Le rapport prévoyant ce projet de loi constitutionnelle a été rendu le 27 octobre 2007.
Ce nouvel alinéa permettrait de reconnaitre aux justiciables un droit nouveau : l'exception d'inconstitutionnalité.
En effet, le contrôle français de conformité de la loi à la constitution, introduit dans la pratique de notre droit depuis une trentaine d'années, n'est plus guère contesté aujourd'hui.
La loi du 29 octobre 1974 prévoit l'élargissement à 60 députés ou 60 sénateurs pour saisir le Conseil constitutionnel pour savoir si une loi adoptée mais pas encore promulguée est ou n'est pas conforme à la constitution.
Cependant, les lois antérieures à 1958 et certains des textes adoptés depuis n'ont pas fait l'objet d'une saisine constitutionnelle et sont considérés comme valides sans qu'il soit permis aux juges judiciaires ou administratifs de les reconnaître contraire à la constitution.
Cela dirige donc le système juridique français vers un élément de trouble et cette anomalie peut priver les citoyens de la faculté de faire valoir la plénitude de leurs droits.
L'extension du contrôle de conformité de la loi a été projeté au niveau des conventions internationales en vigueur, c'est-à-dire que tout juge peut, à l'occasion d'un litige dont il est saisi, écarter l'application d'une disposition législative s'il l' estime contraire à une convention internationale en raison des thermes même de l'article 55 de la Constitution « les conventions internationales ont une autorité supérieure à celle des lois », alors qu'il ne lui appartient pas d'apprécier si la même disposition est contraire ou non à la constitution.

Extraits

[...] Depuis la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, la saisine s'est démocratisée en s'ouvrant à 60 députés ou 60 sénateurs, ce qui a permis un développement considérable du contrôle de constitutionnalité. Lors de son allocution devant le Conseil constitutionnel le 30 juin 2001, le premier ministre s'est prononcé pour l'introduction de l'exception d'inconstitutionnalité (appelée aussi contrôle par voie d'exception) dans le droit français. Il s'agit d'un système de contrôle a posteriori, qui permet à tout citoyen de contester, lors d'un litige devant une juridiction, la constitutionnalité d'une loi en vigueur. [...]

[...] Ceci conformément à son rôle d'appréciation de la conformité des lois vis-à- vis de la constitution, jusqu'à maintenant à priori c'est-à-dire entre son adoption et sa promulgation. Le fait de pouvoir contrôler la conformité des lois vis-à-vis de la constitution de façon postérieure à leur mise en vigueur est un pas gigantesque vers une démocratisation du contrôle de constitutionnalité. II / Une Ve république plus démocratique Actuellement, le Conseil constitutionnel ne peut contrôler la conformité d'une loi à la Constitution qu'entrent son adoption et sa promulgation. [...]

[...] La loi du 29 octobre 1974 prévoit l'élargissement à 60 députés ou 60 sénateurs pour saisir le Conseil constitutionnel pour savoir si une loi adoptée mais pas encore promulguée est ou n'est pas conforme à la constitution. Cependant, les lois antérieures à 1958 et certains des textes adoptés depuis n'ont pas fait l'objet d'une saisine constitutionnelle et sont considérées comme valides sans qu'il soit permis aux juges judiciaires ou administratifs de les reconnaître contraires à la constitution. Cela dirige donc le système juridique français vers un élément de trouble et cette anomalie peut priver les citoyens de la faculté de faire valoir la plénitude de leurs droits. [...]

[...] L'introduction de l'exception d'inconstitutionnalité se fonde donc sur une exigence démocratique : elle représente une garantie supplémentaire des libertés et des droits fondamentaux et un nouveau progrès pour l'État de droit. Elle permettrait aux citoyens de ne plus être des bénéficiaires passifs du contrôle de la loi, alors même que la jurisprudence constitutionnelle intéresse de plus en plus leurs conditions de vie. En rompant avec le caractère abstrait du contrôle, elle placerait les questions de constitutionnalité au cœur de débats judiciaires effectifs concernant des litiges concrets. [...]

[...] A : L'exception d'inconstitutionnalité Un nouveau type de contrôle de conformité de la loi à la constitution. L'instauration en droit français de la procédure dite de "l'exception d'inconstitutionnalité" permet à tout citoyen, dans le cadre d'un litige, de contester la conformité d'un texte législatif déjà promulgué à la Constitution. L'exception d'inconstitutionnalité ouvre donc un nouveau droit aux citoyens. On pourrait craindre que ce système entraîne une remise en cause permanente de la loi. Ce ne sera pas le cas, tout d'abord parce que le mécanisme de l'exception d'inconstitutionnalité contient une limite intrinsèque : il n'ouvre aux citoyens la possibilité de contester la loi qu'à l'occasion d'un litige. [...]