L’article 61-1 du comité Balladur et le Conseil constitutionnel

Résumé du document

Chargé de conduire une réflexion d'ensemble sur la modernisation des institutions, le Comité Balladur a élaboré son travail selon trois axes, d'une part, un renforcement du Parlement, d'autre part un meilleur contrôle de l'exécutif et de nouveaux droits accordés aux citoyens. Pour les membres du Comité, il est apparu essentiel, malgré le bon fonctionnement de la Constitution depuis 1958 d'apporter des éléments correctifs en vue de favoriser un exercice du pouvoir plus équilibré.

Sous la houlette de M. Balladur, le Comité a donc rendu, le 29 octobre dernier, son rapport au Président de la République. Plus récemment, le premier ministre a présenté le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions lors du Conseil des ministres en date du 23 avril 2008. Pour que le projet s'applique, il faut qu'il soit adopté par les deux assemblées en termes identiques, puis obtenir une majorité des 3/5 du Parlement réuni en Congrès en juillet prochain.

Extraits

[...] La juridiction saisie au fond aurait procédé à un premier examen de l'exception d'inconstitutionnalité. Dans l'hypothèse où l'exception aurait paru fondée au juge saisi du litige, il l'aurait transmise soit à la Cour de cassation s'agissant d'une juridiction judiciaire, soit au Conseil d'Etat s'agissant d'une juridiction administrative. Ces juridictions auraient procédé à un second filtrage, en recherchant si les arguments invoqués pour contester la constitutionnalité de la loi étaient sérieux. Dans l'affirmative, le dossier aurait été transmis au Conseil Constitutionnel. [...]

[...] D'une part, comme le prévoit l'article 46 de la Constitution les lois organiques, doivent nécessairement être soumises au Conseil Constitutionnel qui contrôle leur conformité à la Constitution. Il en est de même pour les règlements des Assemblées. Ce contrôle revêt une importance car il permet d'éviter que le Parlement ne soit tenté de contourner les limites apportées par la Constitution de 1958. Mais la possibilité est ouverte au Conseil Constitutionnel de s'opposer à la promulgation d'une loi en la déclarant contraire à la Constitution. [...]

[...] Ainsi la troisième partie du comité Balladur propose cette instauration d'exception d'inconstitutionnalité mais on a encore des interrogations quant à sa mise en place. En effet, comment s'organiserait cette exception, y aurait-il un filtre par la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, l'augmentation des compétences du Conseil Constitutionnel aurait-elle une influence sur sa composition, autant d'interrogations qui peuvent mettre en doute l'instauration de l'article 61-1. En effet dès son instauration on devrait modifier des principes constitutionnels concernant le Conseil Constitutionnel et donc modifier une partie de la Constitution. [...]

[...] L'article 61-1 du comité Balladur est-il de nature à affaiblir le Conseil Constitutionnel ou plutôt de nature à accroître ses compétences ? Le Conseil constitutionnel peut, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, être saisi par voie d'exception aux fins d'apprécier la conformité d'une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution. Le Conseil constitutionnel est, à la demande du justiciable, saisi dans les conditions fixées par une loi organique sur renvoi du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, des juridictions qui leur sont subordonnées ou de toute autre juridiction ne relevant ni de l'un ni de l'autre Je vous annonce la création d'un comité qui associera des hommes politiques, des juristes, des intellectuels, auxquels je demanderai de réfléchir ensemble et me faire des propositions d'ici au 1er novembre pour que notre République devienne irréprochable. [...]

[...] Je souhaite que leur travail s'organise autour de la notion de responsabilité. Je suis pour que les institutions permettent à la volonté politique de s'exprimer parce que je veux que la France soit gouvernée. Parce que si le gouvernement ne peut pas gouverner, la France ne pourra pas se réformer C'est par cette affirmation lors du discours d'Epinal en date du 12 juillet 2007 que le Président de la République actuel, Mr Sarkozy a annoncé la création du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République. [...]