L’article 51 de la Constitution de la IVe république - la dissolution

Résumé du document

Dans la Constitution de la IVe République, une place importante est consacrée aux instruments d'actions réciproques et notamment la dissolution qui correspond au renvoi du parlement par le gouvernement. C'est ainsi un moyen d'action du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif. Devant les abus et l'intrusion du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif conduisant largement à la perte de la 3e République, la place de la dissolution dans la Constitution se doit d'être importante pour rétablir la séparation des pouvoirs. L'assemblée constituante a donc fixé des conditions pour arriver à la dissolution fixant ce pouvoir au président du conseil et à ses ministres dans l'article 51 de la Constitution. Cependant, cette dissolution nouvellement établie va connaitre des limites du fait de conditions trop strictes et de l'habilité du Parlement. Détournée de sa fonction première, la dissolution va donc avoir un rôle superflu par rapport à son objectif premier.
On peut donc se demander quel est le rôle de la dissolution dans la quatrième République.

Extraits

[...] I La dissolution, ou la nouvelle perspective d'un instrument de la séparation des pouvoirs Dans l'article 51 de la Constitution, l'assemblée constituante a fixé les conditions de la dissolution. Ces conditions sont nombreuses et ont pour but de permettre au pouvoir exécutif d'avoir un moyen d'action sur le pouvoir législatif. A La dissolution, un instrument de dépendance réciproque 1 Les conditions de la dissolution Contrairement aux Constitutions précédentes, la dissolution de la quatrième République nécessite des conditions préalables plus strictes et bien définies. [...]

[...] Cependant, cette dissolution nouvellement établie va connaitre des limites du fait de conditions trop strictes et de l'habilité du parlement. Détournée de sa fonction première, la dissolution va donc avoir un rôle superflu par rapport à son objectif premier. On peut donc se demander quel est le rôle de la dissolution dans la quatrième République. Après avoir étudié le fonctionnement de la dissolution qui offre des perspectives nouvelles dans un but de séparation des pouvoirs nous verrons les limites de la dissolution due à des conditions trop strictes lors de son écriture dans la Constitution (II). [...]

[...] Cette Constitution sera acceptée de très peu par référendum. C'est ainsi que se met en place officiellement la Constitution de la quatrième République du 26 octobre 1946, qui arrive donc à point nommé pour rétablir une République stable et relancer le pays sans toutefois commettre les erreurs de la 3e République qui s'est noyée sous le pouvoir des parlementaires ou le mode absolutiste de l'Etat français durant la guerre. Dans cette Constitution une place importante est consacrée aux instruments d'actions réciproques et notamment la dissolution qui correspond au renvoi du parlement par le gouvernement. [...]

[...] Comme le dit l'article 51, il faut des conditions prévues aux articles 49 et 50, c'est-à-dire les moyens de responsabilité politique, la question de confiance et la motion de censure. Le gouvernement doit donc être renversé à deux reprises dans un laps de temps de 18 mois pour que la dissolution puisse avoir recours La dissolution, une véritable arme du pouvoir exécutif Au cours de la troisième République, la dissolution nécessitait, comme on l'a dit précédemment, le consentement du Sénat pour être mise en exergue suite à une volonté du Président de la République. [...]

[...] L'Assemblée nationale doit donc éviter d'atteindre la majorité absolue en émettant des votes calibrés évitant ainsi une possible dissolution. Des conditions multiples et délicates Le problème du temps est un problème majeur dans le droit de dissolution. En effet, la dissolution n'est applicable qu'à l'expiration des dix-huit premiers mois de la législature ce qui correspond tout de même à un tiers du mandat des députés qui est de 4 ans. L'assemblée constituante cherchait alors, lors de l'écriture de la Constitution à faire en sorte que l'assemblée profite de ce délai pour dégager une majorité cohérente et stable, mais comme on l'a vu précédemment le parlement va tout faire pour ne pas atteindre la majorité absolue et ainsi ne pas être soumis à la dissolution. [...]