L´article 49 de la Constitution de la Ve République - étude des trois premiers alinéas

Résumé du document

Le parlementarisme rationalisé a pour objectif de lutter contre l'instabilité gouvernementale en enserrant la responsabilité du gouvernement dans un ensemble de règles juridiques. Ces règles sont définies à l'article 49 de la Constitution. Cet article présente quatre alinéas qui encadrent l'engagement de la responsabilité du gouvernement à l'initiative de lui-même (alinéa premier), à l'initiative de l'assemblée nationale (alinéa second), à l'initiative du gouvernement en vue de faire adopter un texte (alinéa troisième) et la possibilité pour le gouvernement de faire approuver sa politique par la chambre haute (alinéa quatrième). Nous nous attarderons sur l'étude des trois premiers alinéas.

Extraits

[...] Il s'agit de rendre difficiles tant le dépôt de la censure que son adoption. La mise en œuvre de cette motion afin d'éviter son abus. Selon De Gaulle, la complication de l'adoption de la motion a pour but de permettre qu'il existe un gouvernement qui soit fait pour gouverner, à qui on en laisse le temps et la possibilité Ces procédures de rationalisation sont définies à l'alinéa deux de l'article 49. Différents procédés ont été mis en œuvre afin de rendre difficile la mise en œuvre d'une motion de censure. [...]

[...] Cela signifie qu'il y a coïncidence entre le parti majoritaire à l'Assemblée et le parti dont est issu le gouvernement. Ce fait majoritaire a bouleversé la raison d'être du parlementarisme rationalisé. En effet la rationalisation a pour but de permettre le maintien et l'efficacité du gouvernement en l'absence du soutien d'une majorité stable et disciplinée à l'assemblée. Hors le fait majoritaire assure cette stabilité et discipline de la majorité, il y a ainsi une perte de l'objectif initial des mécanismes de rationalisation, car il n'y a plus nécessité de protéger l'exécutif face aux majorités de circonstance. [...]

[...] L'article 49-2 dispose que la motion de censure doit pour être déposée avoir été signé par au moins un dixième des députés, ce qui correspond aujourd'hui à cinquante-huit signatures. Ce système prohibe l'interpellation qui avait lieu sous la troisième République, rendant plus difficile le dépôt même d'une motion de censure. Cet impératif permet d'éviter les abus de défiance à l'écart du gouvernement assurant une stabilité lorsqu'il n'est pas soutenu par une majorité stable. Le dépôt d'une motion de censure ouvre un délai de quarante-huit heures de réflexion avant le vote, ce délai permettant d'éviter toute précipitation est mis à profit par le gouvernement pour convaincre les indécis à ne pas voter à son encontre. [...]

[...] Suite à l'instabilité des majorités connue sous les républiques précédentes, la constitution a prévu une procédure dite du 49-3 réglée par l'alinéa trois de l'article 49. Cet alinéa permet au gouvernement d'imposer l'adoption d'une loi à l'Assemblée, car les majorités de circonstance rendent impossible d'anticiper les prises de position de la chambre basse Le gouvernement peut engager sa responsabilité sur l'adoption d'un texte, liant ainsi son destin à celui du texte. Sans cette procédure, dans le cas où l'Assemblée ne soutiendrait pas le gouvernement, aucune de ses propositions de lois ne serait adoptée et la politique ne pourrait être conduite. [...]

[...] Nous nous attarderons sur l'étude des trois premiers alinéas. Il semblait indispensable au maintien de la Cinquième République qu'elle présente des mécanismes permettant au gouvernement de se protéger des majorités de circonstances ; c'est dans cette idée que fut conçu l'article 49 de la Constitution. La cinquième République atteint cette année son cinquantième anniversaire, elle semble avoir montré sa stabilité. Celle-ci est due à l'apparition du fait majoritaire, c'est à dire à l'apparition d'une majorité stable et disciplinée à l'assemblée, soit un soutien permanent au gouvernement. [...]