Article 49 alinéa 3 de la Constitution - l'engagement de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée

Résumé du document

Sous la IVe République, le pouvoir exécutif a connu de fortes périodes d'instabilité et cela a entraîné le renversement de bon nombre de gouvernements qui tombaient les uns derrière les autres. Pour éviter que cela ne se reproduise sous la Ve République, les constituants ont décidé de renforcer le pouvoir exécutif en le dotant de prérogatives qu'il n'avait pas possédé jusqu'alors.

Extraits

[...] De même, le dernier à l'avoir utilisé est le premier ministre actuel, Dominique de Villepin, craignant éventuellement un blocage de la part de l'opposition. L'article 49-3 permet ainsi au gouvernement de faire passer un texte législatif sans craindre le vote de l'Assemblée, car non seulement le fait de déposer une motion de censure et donc de vouloir renverser un gouvernement entraîne des conséquences plus fâcheuses que la simple promulgation d'une loi, et aussi car le vote d'une motion de censure nécessite une large majorité, difficile souvent à obtenir. II. Renforce l'autorité du gouvernement A. [...]

[...] Article 49 alinéa 3 de la Constitution : l'engagement de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée Article 49, alinéa 3 : le premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, le texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Sous la IVe République, le pouvoir exécutif a connu de fortes périodes d'instabilité et cela a entraîné le renversement de bon nombre de gouvernements qui tombaient les uns derrière les autres. [...]

[...] Il lui permet notamment de faire pression sur l'Assemblée, en mettant son mandat en jeu. Les parlementaires, n'ayant pas d'autre alternative à part renverser le gouvernement, ce qui peut paraître excessif et inutile, ne peuvent que donner leur consentement implicite sur le projet de loi. Par conséquent, même si ce sont en théorie les parlementaires qui détiennent le pouvoir et la capacité de voter les lois, grâce à l'utilisation de l'article 49-3, le gouvernement a la possibilité de faire pression sur l'Assemblée et de faire voter les lois qui le favorisent. [...]

[...] En effet, l'article 49-3 permet au premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée sur le vote d'un texte, et cela induit que le texte est considéré comme adopté si une motion de censure n'est pas déposée dans les 24 heures contre le gouvernement. L'article 49-3 permet d'une certaine façon au gouvernement d'exercer une pression sur le processus législatif et ainsi de faire primer les textes qu'il souhaite voir adopter. Bien que le vote de la loi appartienne exclusivement aux membres du Parlement, le pouvoir exécutif peut, grâce à cet article, s'assurer d'un certain contrôle et passer outre les réticences éventuelles des parlementaires. [...]

[...] Le seul obstacle à la promulgation de la loi serait ainsi une motion de censure, déposée contre le gouvernement, et non pas la consultation des parlementaires pour le vote de la loi. Seule la motion de censure représente alors l'opposition des parlementaires sur la promulgation de ce texte. Cependant, il est moins contraignant de faire passer une loi à laquelle on est défavorable que de renverser un gouvernement, ce qui apporterait des complications conjoncturelles et politiques, ce qui permet de contourner les mouvements de l'opposition. [...]