Articles 49 et 50 de la Constitution de 1946 : rationalisation du parlementarisme

Résumé du document

À la sortie de la Seconde Guerre Mondiale, le Gouvernement provisoire de la République française, avec à sa tête le général de Gaulle décide de suivre la procédure la plus démocratique possible. Il s'en suivra un premier échec, un premier projet de Constitution ayant été refusé par le peuple. Le second projet sera finalement le bon, mais ne sera adopté que de justesse. Au total, il aura fallu 1 an et 6 jours pour qu'une nouvelle Constitution entre en vigueur, et stabilise pleinement l'organisation institutionnelle française. Le maître mot est le « parlementarisme rationalisé ». Il s'agit d'un ensemble de règles juridiques encadrant minutieusement les rapports entre parlement et gouvernement et destinées à assurer la stabilité gouvernementale en l'absence de majorité parlementaire constante. Les rédacteurs de la Constitution pensent que c'est cette absence de réglementation qui avait conduit à l'instabilité politique sous la IIIème République. Ainsi, ces mesures s'expriment particulièrement par les articles 49 et 50 de la Constitution. Ils mettent en place la « question de confiance », art. 49, qui engage la responsabilité du gouvernement sur un texte de loi devant l'Assemblée Nationale, ainsi que, la « motion de censure » art. 50. La motion de censure est à l'initiative de l'Assemblée, c'est la mise en cause de la responsabilité du gouvernement. On assiste ici à un désir de stabiliser les institutions de la République naissante.

Extraits

[...] En ce qui concerne l'art.50, il définit, lui, la motion de censure Ici, c'est l'Assemblée Nationale qui met en cause la responsabilité gouvernementale. De même, le vote ne peut intervenir qu'un jour franc après le dépôt de la motion de censure. Si elle est adoptée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée Nationale, alors le Conseil se voit dans l'obligation de démissionner collectivement. Ces deux articles mettent donc en place un parlementarisme rationalisé, organisé, puisque ce qui fait le lien et les moyens d'action entre les organes politiques est défini et réglementé par ces deux articles. [...]

[...] Ainsi, si les articles 49 et 50 de la Constitution participent de concert à la rationalisation du parlementarisme, en définissant les règles de la responsabilité ministérielle, et des liens entre législatif et exécutif, il apparaît que l'interprétation, la mise en application, et la manière d'envisager ces deux procédés s'est révélé plutôt étrangère à la manière dont on les avaient pensés. Le désir d'une rationalisation du parlementarisme. La responsabilité ministérielle en théorie, comme principe posé par ces deux articles. Il convient de considérer les deux articles dans leur essence. Ils appartiennent au Titre VI de la Constitution, intitulé du Conseil des ministres L'article 49 met en place ce que l'on appelle la question de confiance Elle est posée par le Président du Conseil, qui engage la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi devant l'Assemblée Nationale. [...]

[...] Raphaelle Durand PLAN DETAILLE DE DROIT CONSTITUTIONNEL SUJET : Les articles 49 et 50 de la Constitution du 27 Octobre 1946. À la sortie de la Seconde Guerre Mondiale, le Gouvernement provisoire de la République française, avec à sa tête le général de Gaulle décide de suivre la procédure la plus démocratique possible. Il s'en suivra un premier échec, un premier projet de Constitution ayant été refusé par le peuple. Le second projet sera finalement le bon, mais ne sera adopté que de justesse. [...]

[...] Le dérapage de la rationalisation. En ce qui concerne la question de confiance, en principe, elle devrait être rarement utilisée, compte tenu de la prise de risque. Mais en réalité on a assisté à une véritable inflation des questions de confiance. En pratique en effet, le président du Conseil l'utilise pour contraindre sa majorité à voter des projets de lois qu'il jugeait indispensable. Dans ce cas, et les autres, les députés vont avoir tendance à rejeter à la majorité relative uniquement ces projets qu'ils ne voient pas d'un bon œil. [...]

[...] La portée du vote et la question de la dissolution (art. 51) Envisageons à présent la portée du vote de la question de confiance, en premier lieu. Juridiquement le vote n'a de portée au sens strict que dans une hypothèse particulière, celle où la confiance est refusée au cabinet par la majorité absolue des députés de l'Assemblée. Un tel vote, acquis à une telle majorité, oblige juridiquement le gouvernement à démissionner. La démission constitue pour le gouvernement une véritable obligation juridique. [...]