L'article 49 et 49 al. 3 de la Constitution : l'engagement de la responsabilité du gouvernement

Résumé du document

L'article 49 alinéa 3 est une illustration de la rationalisation du parlementarisme voulu par les constituants de 1958. Il faut surmonter la domination du gouvernement sur la procédure législative avec les contraintes du pouvoir du contrôle parlementaire. L'article 49-3 est très stigmatisé : il illustre les déséquilibres de la V° République (...)

Extraits

[...] Les rédacteurs de la Constitution de 1946 avaient entendu lier la stabilité ministérielle à l'exercice du droit de dissolution. Ce droit était exercé que si deux gouvernements avaient été renversés dans les conditions constitutionnelles, c'est-à-dire entre le 18e et le 36e mois de la législature. Dans les 18 premiers mois de la législature, aucune dissolution n'était possible. Mais entre le 18e et le 36e mois, on pouvait dissoudre mais il fallait deux crises ministérielles à la suite. Dans la Constitution de la IV e République, il y avait une faille : pour voter un texte de loi, la majorité relative suffisait. [...]

[...] L'article 49 et 49 al 3 : l'engagement de la responsabilité du gouvernement L'article 49 alinéa 3 est une illustration de la rationalisation du parlementarisme voulu par les constituants de 1958. Il faut surmonter la domination du gouvernement sur la procédure législative avec les contraintes du pouvoir du contrôle parlementaire. L'article 49-3 est très stigmatisé : il illustre les déséquilibres de la République. Il convient d'étudier le mécanisme de la motion de censure : à tout moment de la procédure législative, le 1er ministre peut engager la responsabilité du gouvernement sur le vote de tout ou partie d'un texte. [...]

[...] Raffarin, utilise le 49-3 sur les projets de loi relatifs aux élections régionales car l'opposition faisait de l'obstruction en déposant forces amendements. Il y a manifestation un usage abusif du 49-3 : On pourrait penser qu'en situation de parlementarisme majoritaire, il n'y a pas lieu d'y recourir. L'idée a été évoqué de supprimer purement et simplement cette disposition. Les promoteurs de la révision de l'été dernier s'y sont refusé : il y a des circonstances qui commandent d'assurer une stabilité au gouvernement. [...]

[...] L'article 49-3 participe à ces moyens : non seulement il peut agir par son pouvoir réglementaire autonome, mais il peut faire adopter des textes sans vote. Cela s'est inscrit dans la Constitution avec cet objectif : permettre au gouverner même en l'absence de majorité parlementaire. Par la suite, les choses ont changé : le fait majoritaire s'installe en 1962 à la suite d'un psychodrame. En effet, le Général De Gaulle souhaitait réviser la Constitution pour y inclure le principe de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. [...]

[...] Rocard, lequel est confronté à une situation politique : il n'a pas de majorité politique stable de 88 à 91. Il sera contraint de gouverner souvent par recours au 49-3. Bon nombre de ses lois seront adoptés avec l'aval centriste. Dans ce cas de figure, le 49-3 était utile pour parer à une situation difficile. D'où la nécessité de ne pas supprimer l'article 49-3. La voie choisie par les auteurs de la révision est celle d'un aménagement de l'article 49-3, dédié aux seuls textes financiers, avec la possibilité de recourir au 49-3 à un seul texte par session. [...]