L’article 48 de la Constitution - la fonction normative du gouvernement dans l'élaboration de la loi

Résumé du document

Ce texte est un article de la Constitution de 1958 modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.Celui-ci est situé au titre V de la Constitution intitulé « Des rapports entre le parlement et le gouvernement. » Il a trait aux relations qui existent entre le gouvernement et le parlement concernant l'ordre du jour. Cet article se compose de six alinéas.

La révision de 2008 de la Constitution est venue renforcer le rôle du Parlement. En effet, la Ve République encadrait le pouvoir législatif au profit de l'exécutif afin de pallier à la prééminence du parlement et à l'affaiblissement des prérogatives du gouvernement qui avaient causé l'échec de la IIIe et de la IVe République.

Au regard de cet article, il serait opportun d'étudier le rééquilibre des pouvoirs en faveur du Parlement, pour ensuite analyser le réel changement qu'opère la loi de révision de 2008 en faveur du Parlement.

Extraits

[...] Il ressort de ce texte que la Constitution permettait au gouvernement de disposer de la maîtrise de l'ordre du jour. En effet, cet article pose implicitement que l'ordre du jour était fixé par le Parlement et que malgré cela un ordre de priorité était déterminé par le gouvernement qui faisait prévaloir les projets et proposition de loi qu'il souhaitait. La maîtrise de l'ordre du jour dont disposait le gouvernement lui donnait la possibilité de s'opposer aux discussions législatives qui ne recueillaient pas son accord. [...]

[...] Il est donc possible de relever que le constituant avec la révision de 2008 a cherché à rééquilibrer les prérogatives du Parlement et du gouvernement en instituant un ordre du jour partagé. Par conséquent, l'ordre de priorité qui était déterminé par le gouvernement est en quelque sorte laissé en place, mais la marge de manœuvre qui était accordée à celui- ci est réduite. Force est de constater que la révision de 2008 modifie clairement le texte puisqu'elle pose un principe, mais également une exception. [...]

[...] Un rééquilibrage des pouvoirs en faveur de l'opposition : La loi constitutionnelle de 2008 a inscrit la notion d'opposition dans l'alinéa 5 de l'article 48 qui dispose qu'« un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée ainsi qu'a celle des groupes minoritaires. Ce texte réserve aux groupes d'opposition la détermination d'un ordre du jour par mois. Cette reconnaissance des droits accordés à l'opposition vient préciser ce que l'article 51-1 énonce, à savoir que le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. [...]

[...] Cet article modifié par la loi constitutionnelle de 2008 traduit la volonté du législateur de rééquilibrer les pouvoirs des institutions et ainsi d'assouplir le parlementarisme rationalisé. [...]

[...] La révision de 2008 de la Constitution est venue renforcer le rôle du Parlement. En effet, la Vème République encadrait le pouvoir législatif au profit de l'exécutif afin de pallier la prééminence du parlement et à l'affaiblissement des prérogatives du gouvernement qui avaient causé l'échec de la IIIe et IVe République. Au regard de cet article, il serait opportun d'étudier le rééquilibre des pouvoirs en faveur du Parlement pour ensuite analyser le réel changement qu'opère la loi de révision de 2008 en faveur du Parlement (II). [...]