Les articles 46, 47, 47-1 et 47-2 de la Constitution

Résumé du document

Dans un souci de coordination, la révision constitutionnelle de 2008 a transposé les règles d'examen des lois ordinaires prévues à l'article 42 de la Constitution aux lois organiques en les adaptant aux particularités procédurales de ces dernières.

Une loi organique a pour objet de permettre de mettre en oeuvre et de préciser les dispositions constitutionnelles. Il en résulte qu'une loi organique doit pouvoir être modifiée plus facilement que la loi constitutionnelle, mais aussi plus difficilement que la loi ordinaire (...)

Extraits

[...] Comme l'article 42 a été modifié de façon à permettre un délai d'examen satisfaisant des textes en commission, on a reporté ce délai sur les délais relatifs à l'examen des lois organiques. Des contraintes particulières de vote. Le bicamérisme devient égalitaire dès lors que le projet ou la proposition de loi organique concerne le sénat Les lois organiques relatives au sénat doivent être adoptées par les 2 assemblées dans les mêmes termes. Le sénat dispose d'un droit de veto absolu. [...]

[...] A partir de là, l'inscription dans la Constitution d'une définition des missions du Parlement article 24 et la volonté de développer les activités de contrôle parlementaire a justifié qu'un nouvel article 47-2 étende et précise les missions de la Cour des comptes en matière de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. La mission de contrôle du Parlement a été consacrée par le 1er alinéa de l'article 24 de la Constitution. Le nouvel article 47-2 a pour objet, dans un souci de cohérence avec la dimension de cette mission de contrôle, de réunir dans un seul nouvel article de la Constitution l'ensemble des missions de la Cour des Comptes. [...]

[...] Pour les autres lois organiques, la procédure de la CMP est possible. Le texte ne pourra être adopté en dernière lecture par l'assemblée nationale qu'à la majorité absolue de ses membres. En effet, le gouvernement peut lui demander de statuer en dernière lecture à la majorité qualifiée de 289 députés. La saisine du Conseil constitutionnel en cas d'adoption d'une LO est automatique Cette caractéristique vaut également dans le cas des règlements des assemblées parlementaires. L'article 46 précise que les LO ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution. [...]

[...] A partir de là, l'article 47-2 affirme la mission d'assistance de la Cour des Comptes au Parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement. Cet article réunit également les dispositions qui figuraient jusque là aux derniers alinéas des articles 47 et 47-1 de la Constitution relatives à l'assistance de la Cour des comptes au Parlement et au gouvernement pour le contrôle de l'application des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Il consacre enfin la contribution de la Cour des comptes à l'évaluation des politiques publiques. [...]

[...] Une loi organique a pour objet de permettre de mettre en œuvre et de préciser les dispositions constitutionnelles. Il en résulte qu'une loi organique doit pouvoir être modifiée plus facilement que la loi constitutionnelle, mais aussi plus difficilement que la loi ordinaire. La Constitution renvoie une trentaine de fois à des lois organiques. Ce renvoi a encore été augmenté par la révision constitutionnelle de 2008 : un certain nombre de modifications apportées à la Constitution par la révision devront être précisées et mises en œuvre par des lois organiques. [...]