L'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 - les ordonnances

Résumé du document

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». Cette disposition, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 16), assure la mise en place d'un régime de séparation des pouvoirs. Il existe traditionnellement trois pouvoirs, dont les plus importants sont le législatif et l'exécutif. Ainsi, en France, ils sont placés sous la responsabilité de deux institutions distinctes : le Parlement et l'exécutif, ce dernier regroupant le Président de la République et le gouvernement.

Le rôle principal du Parlement est de voter les lois (article 24 de la Constitution) ; celui du gouvernement est de déterminer et conduire la politique de la nation (article 20 alinéa 1 de la Constitution). Le travail législatif du Parlement est généralement long : pour être adopté, un texte doit faire la navette entre les deux assemblées, jusqu'à son adoption en termes identiques. Or, « les circonstances peuvent exiger du gouvernement qu'il agisse fort et vite » (Philippe Ardant, Institutions politiques et droit constitutionnel).
Le pouvoir exécutif peut-il prendre la « casquette » du législateur et dans quelles mesures ?
Cette procédure a été constitutionnalisée dans l'article 38 de la Constitution, qui met en place la pratique des ordonnances.

Extraits

[...] Le travail législatif du Parlement est généralement long : pour être adopté, un texte doit faire la navette entre les deux assemblées, jusqu'à son adoption en termes identiques. Or, les circonstances peuvent exiger du gouvernement qu'il agisse fort et vite (Philippe Ardant, Institutions politiques et droit constitutionnel). Le pouvoir exécutif peut-il prendre la casquette du législateur et dans quelles mesures ? Cette procédure a été constitutionnalisée dans l'article 38 de la Constitution, qui met en place la pratique des ordonnances. En effet, sous la IIIe et la IVe République, la pratique des décrets-lois --ancêtre des ordonnances-- existait mais pas constitutionnellement. [...]

[...] Si le projet n'est pas inscrit à l'ordre du jour, l'ordonnance garde sa nature d'acte administratif. Au final, l'ordonnance est soumise au Parlement, par le projet de ratification. Le Parlement garde donc sa prérogative de voter les lois : pour qu'une ordonnance ait valeur de loi, et donc qu'elle soit insusceptible d'être contestée devant le juge administratif, il faut obligatoirement que le Parlement la ratifie. Afin de ne pas tomber dans d'éventuelles dérives, comme la mise en désuétude du Parlement au profit du gouvernement, la Constitution a encadré la pratique des ordonnances par des conditions, que le gouvernement doit remplir pour réaliser ses ordonnances. [...]

[...] Cependant, les ordonnances non ratifiées n'ont pas la valeur d'une loi, et un citoyen peut donc faire un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif à l'encontre d'une ordonnance. Ainsi, même si le Parlement délègue une partie de son pouvoir de légiférer, il garde néanmoins le contrôle de la rédaction des lois : Le Parlement vote la loi (article 24 alinéa 1 de la Constitution). Pour que ces actes administratifs acquièrent valeur de loi, il faut que le gouvernement dépose un projet de ratification de l'ordonnance devant le Parlement, avant la date fixée par la loi d'habilitation. Sans ce dépôt, l'ordonnance est frappée de caducité. [...]

[...] Dans le cas où aucune motion n'est déposée, le projet est considéré comme adopté. Le gouvernement dispose ainsi d'un réel moyen de pression à l'encontre du Parlement. Le Parlement se dessaisit de son pouvoir législatif au profit du gouvernement, dans les domaines fixés par la loi d'habilitation. Il ne peut donc pas légiférer dans ces domaines pendant toute la durée de l'habilitation. Dans le cas contraire, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité à la proposition de loi du Parlement, en vertu de l'article 41 alinéa 1. [...]

[...] Ensuite, le gouvernement doit préciser la finalité des mesures qu'il souhaite adopter grâce aux ordonnances. La finalité doit figurer dans le projet de loi d'habilitation. Ainsi, le gouvernement n'est pas obligé de dire quelles sont les mesures qu'il va prendre. Sa seule obligation est de dire le but qu'il poursuit, c'est-à-dire l'utilité des mesures. Ces deux règles semblent avoir été prises dans la prolongation de l'article 20 alinéa 1 de la Constitution, qui dispose que Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation Pour cela, il a besoin de prendre un certain nombre de mesures. [...]