L’article 37 alinéa 1 de la Constitution de 1958 - "Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire"

Résumé du document

Le gouvernement ne peut édicter des règlements que pour exécuter les lois élaborées par le Parlement. Néanmoins, il existait une exception depuis les arrêts du Conseil d'État Labonne (8 août 1919) et Jamart (7 février 1936) qui donnait la possibilité au gouvernement de prendre des règlements même en l'absence de loi : c'est le pouvoir réglementaire autonome.

La Constitution de 1958, en renforçant le pouvoir exécutif, "a introduit une nouvelle définition de la loi, formelle et matérielle, engendrant une nouvelle définition du règlement, d'exécution des lois ou autonome." (H. Portelli). Certains articles tels que l'article 37 soulignent cette nouvelle définition du domaine réglementaire.

Cet article apporte une modification très importante par rapport à la rédaction initialement envisagée qui était "Les matières autres que celle visées par l'article 31 ont un caractère réglementaire."(P. Pactet). Le domaine de la loi n'est donc plus illimité. La "révolution juridique" de 1958 est-elle cependant indéniable ?

Extraits

[...] Cet article apporte une modification très importante par rapport à la rédaction initialement envisagée et qui était Les matières autres que celle visées par l'article 31 ont un caractère réglementaire. »(P.Pactet). Le domaine de la loi n'est donc plus illimité. La révolution juridique de 1958 est-elle cependant indéniable ? Il conviendrait alors de montrer en quoi le premier alinéa de cet article 37 constitue un bouleversement juridique afin de voir cependant qu'il s'est avéré moins révolutionnaire qu'il n'y paraissait (H.Portelli)(II). [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la question et a déclaré qu'il reconnaissait à l'autorité réglementaire un domaine propre. Le pouvoir réglementaire autonome permet au règlement de ne pas avoir à respecter la loi antérieure et supérieure dont le domaine n'est pas défini et ne peut donc être limité (D.Turpin). De plus, la loi du 17 août 1948 garantit l'apparition des lois-cadres et la progression du domaine réglementaire. L'article 37 permet également aux règlements d'obtenir un domaine réservé : Le législateur ne peut en effet intervenir en dehors des frontières des articles 61-2,41 et 37-2 de la Constitution. [...]

[...] Le règlement est en en effet toujours un acte administratif soumis au principe de légalité et, à ce titre, doit respecter les lois mêmes intervenues irrégulièrement dans son domaine mais non encore délégalisées, les principes généraux du droit, et même certains textes non autonomes mais édictés dans des formes plus solennelles. (D.turpin). Par ailleurs, l'article 37 n'a fait que diminuer les compétences du Parlement afin de rendre à la loi son domaine traditionnel : le domaine de la loi paraît donc alors peu modifié. [...]

[...] L'article 37 assure d'autre part que le décret est entrepris en cas d'absence d'une loi ou pour son application. (J.Gicquel). L'énumération des domaines dans lesquels la loi peut intervenir permet d'affirmer que les normes réglementaires apparaissent comme les normes de droit commun. Enfin, le domaine de la loi ne paraît plus protégé. En effet, Pierre Pactet explique qu'il est clair que le gouvernement peut, dans l'exercice des pouvoirs réglementaires qu'il tient de l'article 37, prendre par inadvertance, erreur ou volonté délibérée des règlements portant sur des matières habituellement considérées comme législatives. [...]

[...] En effet, l'élargissement du contenu de l'article 34 et l'ensemble des décisions prises par le Conseil Constitutionnel permettent au domaine de la loi de s'agrandir. Pierre Pactet explique d'ailleurs que les frontières du domaine législatif s'estompent dans la mesure où elles dépendent de la jurisprudence à venir du Conseil Constitutionnel. L'article 37 constitue donc un changement dans la relation entre le domaine législatif et le domaine réglementaire mais n'est pas à l'origine d'un véritable bouleversement juridique français. [...]