L'article 34 de la Constitution

Résumé du document

Il s'agit d'une innovation, car les constituants précédents ne définissaient pas ce domaine. Combinée à l'article 37, une ligne de partage est ainsi tracée entre le domaine législatif et le domaine réglementaire tout en élargissant indéniablement le pouvoir réglementaire attribué aux autorités exécutives. Ceci reflète la volonté des constituants de rationaliser le régime. Il convient donc de s'intéresser au contenu de ce domaine et à l'interprétation que l'on peut en faire.

Dans quelles mesures l'article 34 de la Constitution définit-il un domaine limité de la loi ?

Extraits

[...] Un chiffre est à retenir : 80% des lois sont d'origine gouvernementale et non parlementaire. Ce chiffre met bien en valeur la puissance du gouvernement faisant du Parlement une sorte de chambre d'enregistrement des décisions gouvernementales. Pour conclure, les constituants de 58 ont voulu mettre un cadre au domaine de la loi en énumérant ses matières afin d'éviter les échecs des précédentes républiques tout en réservant une marge d'appréciation du Conseil constitutionnel et une possibilité de modification. Les constituants désiraient rationaliser le régime mais cette rationalisation s'est révélée quelque peu abusive faisant du gouvernement un organe supérieur au Parlement. [...]

[...] L'article 34 de la Constitution Pour la première fois depuis 1789, la loi, expression de la volonté générale n'est plus étendue à l'infini. Après les questions institutionnelles, l'article 34 de la Constitution composé de 7 alinéas, constitue le second groupe de questions réservé à la loi. Il s'agit du domaine législatif ordinaire. Cet article, qui est le plus long et le plus utilisé, fait partie du titre V Des rapports entre le Parlement et le gouvernement. "L'innovation fondamentale introduite par la Constitution de 1958 a consisté à assigner des domaines respectifs à la loi et au règlement" (Doc Fiche 6). [...]

[...] Aujourd'hui on assiste à l'effet inverse : le domaine gouvernemental et par voie de conséquence le règlement sont de principe et le domaine législatif et sous-entendu la loi sont d'exception. Autrement dit les matières autres que celles du domaine de la loi sont du domaine du règlement. On constate donc une limitation de l'action du parlement. Cette limitation visant, dans l'esprit des constituants de 1958, la rationalisation du parlementarisme. En effet, le Parlement ne peut pas sortir de son champ d'action mais le gouvernement par contre peut y entrer par le biais d'ordonnance (art 37 de la Consitution). [...]

[...] Dans quelles mesures l'article 34 de la Constitution définit-il un domaine limité de la loi? La pratique antérieure a conduit à la rédaction d'un article 34 mettant un cadre au domaine de la loi mais ce cadre susceptible d'être étendu se heurte néanmoins à certaines critiques (II). I. L'article 34, un article restreignant le domaine législatif : une réponse aux précédents institutionnels L'article 34 de la Constitution a été rédigé suite aux précédents échecs des III et IVe République se révélant être le noyau du domaine législatif. [...]

[...] L'élargissement du domaine législatif : interprétation, modification 1. L'interprétation du Conseil constitutionnel Le domaine de la loi n'étant pas toujours très clair, les limites entre le domaine parlementaire et le domaine réglementaire sont floues. Lorsqu'il y a un doute, le doute profite au Parlement d'où l'affirmation de Rousseau " le Conseil constitutionnel a tendance à gonfler le domaine de la loi". Ainsi, dans une décision du 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus, le Conseil constitutionnel permet au Parlement d'empiéter sur le domaine gouvernemental au motif qu' "il apparaît par les articles 34 et 37 que la Constitution n'a entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi". [...]