L'article 24 de la Constitution : le Parlement

Résumé du document

Force est de constater que la révision du 23 juillet dernier a décidé d'inscrire à l'article 24 les missions du Parlement, plus précisément une définition des missions du Parlement. Le 1er alinéa de l'article 24 qui définit les missions du Parlement est le correspondant de l'article 5 pour le Président de la République. Il s'agissait de rassembler dans une même disposition les missions du Parlement indiquées jusque-là de manière éparse dans la Constitution (...)

Extraits

[...] L'article 24 alinéa 4 indique que le Sénat assure la représentation des CT de la République Les Sénateurs tiennent à se faire les représentants des CT ; d'un point de vue politique, les sénateurs tiennent à se présenter comme tels car cela leur assure une légitimité différente de celle de l'AN. Le Sénat a toujours eu un problème de légitimité. C'est une stratégie de défense politique de la légitimité du Sénat ; L. Jospin avait parlé d'une anomalie démocratique Depuis 50 ans, le Sénat est détenu par la même majorité politique. [...]

[...] Il peut amener à l'engagement de la responsabilité du gouvernement. o Un contrôle non sanctionnateur. Le contrôle d'information qui revêt une signification particulière en situation de fait majoritaire :quand le gouvernement est soutenu par une majorité cohérente disciplinée dans l'assemblée, le contrôle non sanctionnateur apparaît important : o L'évaluation des politiques publiques Le Parlement assure le suivi des politiques gouvernementales, ce qui permet de couvrir un champ plus large que le contrôle de l'action du gouvernement : cette évaluation des politiques publiques inclut non seulement les EP(établissement public) et les entreprises publiques, mais aussi les organismes de sécurité sociale, les CT (collectivités territoriales) et leurs EP On voit l'intérêt que peut revêtir la mention dans la Constitution au profit du Parlement la mention des politiques publiques : si la mission du Parlement était cantonnée au seul domaine du contrôle de l'action du gouvernement, c'est toute une partie de ces politiques publiques, notamment locales, qui pourraient échapper à l'attention du Parlement. [...]

[...] Les sénateurs n'en ont pas voulu, s'arc-boutant sur les modalités actuelles de désignation et de fonctionnement du collège électoral actuel, enlevant le membre de phrase de la version initiale du projet de loi constitutionnelle. Les sénateurs se sont autant perpétués. L'argument invoqué par la commission constitutionnelle pour justifier le maintien de l'état de chose existant est stupéfiant ; le Sénat a estimé qu'il était bon de faire de la discrimination positive, telle celle de permettre au monde rural d'être surreprésenté au collège électoral sénatorial. Les Français à l'étranger sont désormais représentés à l'AN, avant ils ne l'étaient qu'au Sénat. [...]

[...] Juridiquement, c'est faux : le Sénat n'est pas la chambre de représentation des CT. CC : Signification de l'article 24 alinéa 4 de la Constitution : Dire que le Sénat assure la représentation des CT signifie que le Sénat est élu par un collège électoral qui doit être composé de représentants des CT, toutes les CT devant y être représentées. L'article 24 doit être rapproché de l'article 3 alinéa 1 : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants Le 3e alinéa indique Le suffrage peut être direct ou indirect. [...]

[...] Ces missions sont de 3 ordres : L'activité législative Le Parlement vote la loi : il est le législateur même s'il n'en a plus l'exclusivité. L'article 38 de la Constitution précise que le Parlement peut déléguer pour un temps limité au Gouvernement, son pouvoir (l'ordonnance). Par application de l'article 16 de la Constitution, le Président de la République a recours au processus législatif pour répondre à l'objet pour lequel il a déclenché la procédure de l'article 16. Une mission de contrôle du gouvernement : o Un contrôle sanctionnateur. [...]