L'article 2 du Code Civil : la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif

Résumé du document

La règle de droit n'a pas vocation à demeurer une simple opération de l'esprit mais doit au contraire s'appliquer dans des situations concrètes. A cette fin l'article 2 du Code civil fixe une règle d'application de la loi dans le temps. En effet, il énonce "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". Cet article n'a pas été modifié depuis 1804 date de sa création, il a donc une importance considérable dans l'interprétation de la loi.

Cet article nous permet de déterminer le champ d'application dans le temps des nouvelles lois et d'assurer la transition entre les dispositions nouvelles et anciennes. Pour cela il est indispensable de pouvoir se référer à une règle générale régissant les conflits de lois dans le temps. L'article 2 énonce donc un principe fondamental de notre système juridique qui nous amène à nous poser la question de l'application de la loi dans le temps.

Extraits

[...] Ce principe a cependant une portée limitée en effet, en matière civile la règle de non-rétroactivité est insolite dans une loi ordinaire et n'a donc pas de valeur constitutionnelle. Par conséquent, ce principe s'impose aux juges et aux autorités qui exercent le pouvoir réglementaire, mais pas au législateur. Le principe de non-rétroactivité des lois ne s'impose pas au législateur celui-ci peut donc y déroger et donner à la loi un effet rétroactif. De ce fait, il existe un certain nombre d'exceptions au principe de non-rétroactivité des lois. [...]

[...] La théorie des droits acquis est cependant incomplète et ne suffit pas à résoudre tous les problèmes posés par les conflits de loi dans le temps, car elle se borne à étudier l'action de la loi nouvelle dans le passé, mais n'envisage pas l'avenir. En revanche la théorie de l'effet immédiat elle envisage l'avenir. La théorie de l'effet immédiat Il y a effet immédiat de la nouvelle loi lorsqu'elle régit dès son entrée en vigueur les faits qui lui sont postérieurs tandis que la loi ancienne s'applique aux faits antérieurs. Il existe cependant une exception qui est la survie de la loi ancienne lorsqu'elle continue de régir les faits qui se situent après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. [...]

[...] Tout d'abord les lois déclarées rétroactivités par le législateur qui sont expressément rétroactives. Puis les lois interprétatives qui font corps avec la loi qu'elles interprètent et produisent donc leurs effets à la date d'entrée en vigueur de la loi interprétée .ensuite les lois confirmatives qui valident des actes antérieurs qui étaient nuls selon les dispositions de la loi ancienne. Les lois plus favorables en matière pénale dérogent également au principe de non-rétroactivité de la loi: il est admis que les lois pénales sont rétroactives quand elle supprime une infraction ou instaure une sanction moins sévère. [...]

[...] En effet, il énonce "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". Cet article n'a pas été modifié depuis 1804 dates de sa création, il a donc une importance considérable dans l'interprétation de la loi. Cet article nous permet de déterminer le champ d'application dans le temps des nouvelles lois et d'assurer la transition entre les dispositions nouvelles et anciennes. Pour cela il est indispensable de pouvoir se référer à une règle générale régissant les conflits de loi dans le temps. [...]

[...] L'application de la loi uniquement dans l'avenir Le fait que la loi s'applique uniquement dans l'avenir est considéré par deux théories. Tout d'abord la théorie des droits acquis qui tend à conserver l'ancienne loi ainsi que la théorie de l'effet immédiat qui induit l'application de la loi nouvelle dès son entrée en vigueur La théorie du droit acquis Cette théorie a été proposée par les fondateurs du Code civil et propose une explication de la règle selon laquelle la loi ne dispose que pour l'avenir. [...]