Article 2 du Code civil - l'application des lois dans le temps

Résumé du document

« La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif » est l'alinéa unique de l'article 2 du Code civil se situant dans le titre préliminaire du Code civil « de la publication, des effets et de l'application des lois en général » il date de 1804, il n'a jamais été modifié depuis l'apparition du Code civil avec la loi du 30 ventôse an XII. Dans ce titre préliminaire du Code civil se situe six articles fondamentaux du Code, ce qui explique leurs premières places.

L'article 2 du Code civil évoque deux règles de l'application des lois dans le temps. Il évoque en premier lieu l'application immédiate des lois.
La loi s'applique donc une fois entrée dans notre ordre juridique et elle s'applique à tous les faits ou actes produits après son entrée en vigueur.
La loi a deux définitions, tout d'abord la loi au sens matériel, c'est la règle de droit abstraite, générale et hypothétique, et la loi au sens formel, c'est son mode d'élaboration, elle doit être votée par le parlement. La seconde règle que l'article 2 énonce est la non-rétroactivité de la loi nouvelle, c'est-à-dire que la loi nouvelle ne s'applique qu'aux faits et actes futurs et non à ceux qui se sont produits avant son entrée en vigueur.

Extraits

[...] Le principe de l'article 2 du Code civil est la non-rétroactivité des lois mais il existe des exceptions. Le principe: La non-rétroactivité L'article 2 du Code civil énonce le principe de la non-rétroactivité des lois. C'est-à-dire que quand une loi entre en vigueur et donc devient obligatoire, elle ne s'applique que pour le futur, elle ne remet pas en cause le passé en s'appliquant à des faits ou actes passés, ces derniers ont été effectués conformément à la loi ancienne, ils ne peuvent plus être modifiés par la loi nouvelle. [...]

[...] L'article 2 du Code civil évoque deux règles de l'application des lois dans le temps. Il évoque en premier lieu l'application immédiate des lois. La loi s'applique donc une fois entrée dans notre ordre juridique et elle s'applique à tous les faits ou actes produits après son entrée en vigueur. La loi a deux définitions, tout d'abord la loi au sens matériel, c'est la règle de droit abstraite, générale et hypothétique, et la loi au sens formel, c'est son mode d'élaboration, elle doit être votée par le parlement. [...]

[...] Or si la loi est impérative, qu'elle porte sur l'ordre public, les parties ne pourront pas y déroger. La loi s'appliquera. On peut dire qu'il y a une exception à l'exception. Dans ce cas donc c'est l'article 2 du Code civil qui s'applique la loi ne dispose que pour l'avenir même s'il s'agit d'un contrat. L'application pour le passé de la loi La rétroactivité est l'application de la loi nouvelle à des faits ou actes passés, avant son entrée en vigueur. [...]

[...] Il y a alors conflit de loi dans le temps. En appliquant l'article 2 de Code civil, on applique la loi nouvelle pour les effets juridiques qui ont eu lieu après son entrée en vigueur. Il y a une exception lorsqu'il s'agit des contrats. En effet, en matière contractuelle, il y a survie de la loi ancienne : pour un contrat dont les effets ont commencé à se produire avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et continuent après son entrée en vigueur, on appliquera la loi ancienne pour tous les effets de ce contrat, et non la loi nouvelle. [...]

[...] Se pose donc la question de la remise en cause d'un acte juridique par une loi nouvelle. Exceptions: la survie de la loi ancienne Lorsqu'un contrat est conclu sous l'emprise d'une loi et qu'une nouvelle loi modifie les clauses de ce contrat, peut-on faire survivre la loi ancienne pour le contrat déjà établi et ayant déjà produit ses effets? Pour les situations juridiques établies et ayant produit tous leurs effets juridiques avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, c'est la loi ancienne qui est appliquée. [...]