L'article 19 de la Constitution de 1958

Résumé du document

Le contexte dans lequel a été écrit l'article 19 de la Constitution de 1958 est très intéressant et mérite que l'on s'y intéresse : la IVe République et avant elle, la IIIe, ont été des régimes parlementaires caractérisés par certains auteurs comme déviants en régime d'Assemblée. Ainsi, l'exécutif était vu comme faible et totalement à la merci des Assemblées qui pour exemple, censuraient constamment les gouvernements par la motion de censure, ce qui se traduisit par une forte instabilité gouvernementale.

Par conséquent, les rédacteurs de la Constitution en 1958 souhaitent que l'exécutif s'impose davantage sans toutefois que le Président de la République n'en abuse.

Le contreseing ministériel consiste en une signature apposée par une autorité sur un acte déjà signé par une autre autorité, auteur de l'acte (en l'occurrence le président de la République voit son acte contresigné par le premier ministre) afin d'authentifier cette signature et marquer la collaboration des autorités signataires.

Il convient dès à présent de se demander en quoi l'article 19 peut constituer un frein à l'exercice des pouvoirs présidentiels.

Extraits

[...] Comme l'énonce l'article, le Président conserve un monopole dans les domaines suivants (liste à titre d'exemple et non exhaustive) : il est le chef des armées, peu en période de crise sollicité les pleins pouvoirs, etc . Ce monopole est évidemment à relativiser puisque le Président est souvent pour ne pas dire constamment soumis soit au contreseing, soit aux autorisations des Assemblées, ou du Conseil Constitutionnel. C'est d'ailleurs en cela que cet article est dans son contenu, une grande innovation en 1958. [...]

[...] En second lieu, l'article ne fait pas qu'énoncer les pouvoirs propres du Président. En effet, certains des pouvoirs préférentiels le demeurent bien qu'ils soient soumis au contreseing. Comme à l'inverse, il y a des pouvoirs partagés avec le premier ministre, où le Président est dispensé du contreseing ministériel, mais ne peut agir seul. Ainsi, il ne pourra nommer le premier ministre que si le poste est vacant, ou il ne pourra avoir recours au référendum que sur proposition du gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées (Sénat et Assemblée nationale). [...]

[...] Le Président ne peut également, pendant une cohabitation, provoquer seul un référendum (alors qu'en période de fait majoritaire l'article 11 de la Constitution de 1958 autorise). En effet, sans la proposition d'un ou plusieurs membres du gouvernement, le référendum ne pourra être organisé. Il serait également mal venu, que le Président dissolve l'Assemblée nationale en fin de mandat ou à la suite d'élections législatives perdues Enfin, lors d'une brève cohabitation (la moitié d'un mandat présidentiel), il existe une dispense de contreseing, limitant ses effets au pouvoir de nommer un membre du Conseil Constitutionnel, le droit de message au Parlement est alors compromis. [...]

[...] B Un instrument de négociation : En période de fait majoritaire, le contreseing n'est qu'une simple formalité. En effet, au niveau des ententes politiques, le Président et le premier ministre ont en général les mêmes vues, par conséquent ce dernier n'a aucune raison apparente pour ne pas contresigner les actes du Président de la République. Or, en période de cohabitation, l'existence de ce contreseing permet d'amener une coopération voire une négociation entre le Président de la République et le premier ministre, qui ne peuvent finalement agir l'un sans l'autre. [...]

[...] Ainsi, le contreseing peut être en cohabitation un instrument d'empêchement envers la politique du Président de la République et en second leu, il s'avère également être un instrument de négociation A Un instrument d'empêchement : En période de cohabitation, le contreseing est un outil d'empêchement pour le Président de la République puisque cette signature est nécessaire à l'exécution de l'acte, et que durant cette période le premier ministre va pouvoir user d'un véritable droit de veto sur ces actes en ne contresignant pas les actes du Président de la République. C'est pourquoi par exemple, le Président de la République ne choisit absolument pas librement son premier ministre. [...]