Article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen

Résumé du document

« La naissance de l'Etat coïncide avec l'établissement de sa première Constitution, écrite ou
non, c'est-à-dire avec l'apparition du statut qui pour la première fois a donné à la collectivité des organes assurant l'unité de sa volonté et faisant d'elle une personne étatique » (R. Carré de Malberg, contribution à l'étude de la théorie générale de l'Etat, 1920, p 65.)

La Constitution est effectivement un acte fondateur car elle assure la création d'un nouveau statut pour l'Etat. D'un point de vue matériel, la Constitution d'un Etat représente l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement de celui-ci. Cela implique la désignation des personnes qui exercent ce pouvoir, la définition de leurs compétences et de
leurs rapports mutuels, ainsi que les droits et libertés reconnus aux personnes. Pour la situer
par rapport aux autres lois, il faut préciser qu'il s'agit d'un texte juridique à valeur suprême et s'imposant à l'ensemble des normes juridiques qui lui sont par conséquent inférieures.

Son respect s'impose à toutes les autorités publiques de l'Etat et plus particulièrement au législateur. Cette supériorité qui est lui est conférée est issue du « principe de la hiérarchie des normes » qui a été théorisé par le juriste autrichien Hans Kelsen dans les années 1920.
Cette théorie confère à la Constitution un caractère sacré qui justifie la nécessité de sanctionner les manquements ou le non respect du texte constitutionnel par exemple.

La hiérarchie des normes est généralement symbolisée par une pyramide au sommet de laquelle se situe la Constitution. Dans la pratique, une Constitution peut être « coutumière » ou écrite.
Une Constitution écrite est un texte qui voit l'ensemble des éléments constitutionnels rassemblés en un seul texte de forme écrite. Alors, elle présence des avantages tels que la précision, la facilité d'accès et la solennité du texte. La Constitution coutumière, au contraire, repose sur des habitudes répétées qui s'ancrent dans la norme. De nos jours, ce type de Constitution n'existe plus dans les sociétés modernes à l'exception de la Grande Bretagne qui détient néanmoins quelques textes fondamentaux écrits. En effet, elle présente plusieurs inconvénients et c'est pour cela même qu'elle ne perdurera pas dans l'Histoire.

Extraits

[...] Une Constitution écrite est un texte qui voit l'ensemble des éléments constitutionnels rassemblés en un seul texte de forme écrite. Alors, elle présence des avantages tels que la précision, la facilité d'accès et la solennité du texte. La Constitution coutumière, au contraire, repose sur des habitudes répétées qui s'ancrent dans la norme. De nos jours, ce type de Constitution n'existe plus dans les sociétés modernes à l'exception de la Grande Bretagne qui détient néanmoins quelques textes fondamentaux écrits. En effet, elle présente plusieurs inconvénients et c'est pour cela même qu'elle ne perdurera pas dans l'Histoire. [...]

[...] Face à ces éléments, il est possible de se rendre compte des limites du contrôle de constitutionnalité des lois. Cependant, les démocraties modernes actuelles ont fait le choix, en pesant le pour et le contre, d'adopter ce système. B. Un contrôle pouvant paraître nécessaire. Le choix effectué des démocraties actuelles d'ancrer ce mode de fonctionnement dans la pratique est issu du raisonnement par lequel on considère d'une part que la Constitution a été choisie par le peuple par le biais d'un référendum. [...]

[...] Cela peut être lié au rejet du totalitarisme postérieur à la seconde guerre mondiale, qui impose naturellement à tout Etat démocratique de donner une valeur constitutionnelle aux droits fondamentaux, à savoir la liberté d'expression, d'aller et venir, de la presse, d'association, etc., afin garantir et prévenir tout retour au passé. Il est possible de s'intéresser à la manière dont les Etats dits modernes remplissent les conditions édictées par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui doivent a priori être mises en place par leur Constitution. [...]

[...] On parle alors de pouvoir dérivé ou pouvoir institué pour évoquer celui mis en oeuvre pour réviser une Constitution. En ce qui concerne les Constitutions rigides, qui concernent par exemple les Etats fédéraux, il est très difficile de réviser la Constitutions car la procédure est particulière et contraignante. Dans le cas des Etats fédéraux, il s'agit le plus souvent de préserver les droits des Etats fédérés. La procédure est fastidieuse car non seulement l'aval de l'Etat fédéral est nécessaire, mais aussi celui des Etats fédérés. [...]

[...] Ensuite, nous montrerons que le texte suprême ne peut pas remplir les fonctions que lui attribue l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen s'il reste inchangé au fil du temps. I. Quelle légitimité pour le contrôle de constitutionnalité des lois. La Constitution se plaçant au sommet de la hiérarchie des normes, nul n'est censé lui désobéir ni aller à l'encontre de ce qu'elle préconise. Pourtant, cela se produit dans la pratique et c'est à partir de ce constat que l'idée de vérifier la constitutionnalité des lois est survenue. [...]