L'article 12 de la Constitution de 1958 - la dissolution de l’Assemblée nationale

Résumé du document

Historiquement, la dissolution fut accordée au monarque sous la Restauration en 1814 et elle apparaît alors comme une prérogative classique de l'exécutif. C'est aussi un des deux piliers, avec la responsabilité ministérielle, du régime parlementaire. En effet, c'est une possibilité d'action directe à l'encontre de l'Assemblée nationale. Pourquoi cela ? Car le Président de la République ne peut exercer sa prépondérance sur l'Assemblée nationale que s'il a le soutien de la majorité parlementaire.

Ce que dit l'article 12 de la Constitution : « Le Président de la République peut, après consultation du premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale » La dissolution apparaît comme une prérogative du Chef de l'Etat.

Extraits

[...] L'article 12 de la Constitution de 1958 - la dissolution de l'Assemblée nationale Historiquement, la dissolution fut accordée au monarque sous la Restauration en 1814 et elle apparaît alors comme une prérogative classique de l'exécutif. C'est aussi un des deux piliers, avec la responsabilité ministérielle, du régime parlementaire. En effet, c'est une possibilité d'action directe à l'encontre de l'Assemblée nationale. Pourquoi cela ? Car le Président de la République ne peut exercer sa prépondérance sur l'Assemblée nationale que s'il a le soutien de la majorité parlementaire. [...]

[...] Depuis 1958, la dissolution fut relativement peu employée. Il est possible que cela traduise soit une cohérence relative des électeurs, soit un bon fonctionnement des institutions Toutefois, l'instauration du quinquennat fait apparaître la quasi-simultanéité des élections présidentielles et législatives. Cela semble restreindre la probabilité d'une contradiction entre les deux majorités. Dans ce cas, la fonction institutionnelle de la dissolution serait presque évincée et resterait surtout sa fonction dissuasive à l'égard des députés. [...]

[...] Le président de la République n'est pas tenu de suivre leur avis. Il s'agit d'une condition de forme à l'exercice du droit de dissolution. Cette prérogative est renforcée par l'absence de contreseing nécessaire au décret de dissolution. Le Président de la République peut se considérer comme le seul juge de la question, c'est un de ses pouvoirs propres. Objections diverses dont Vedel pour qui la dissolution ne peut permettre aux électeurs de trancher une question importante opposant exécutif et législatif car elle dépend seule du chef de l'état qui peut l'esquiver s'il craint son issue électorale et, même s'il en use, il le fait sans risque pour son propre mandat Il propose alors d'instaurer un mécanisme tel que si l'Assemblée nationale ou chef de l'Etat conteste le mandat de l'un, l'autre doit aussi mettre le sien en jeu. [...]

[...] Exemple : les dissolutions du 22 mai 1981 et du 13 mai 1988 s'opérèrent dans la foulée des élections présidentielles afin de s'assurer une majorité favorable au maximum (majorité absolue en 1981, relative en 1988). - moyen pour exécutif de provoquer des élections législatives quand ça lui semble favorable. Dynamisation de la majorité sur la suggestion et en accord avec le PM fut une dissolution atypique puisque la majorité parlementaire appuyait le gouvernement et qu'elle a été battue lors des élections. Dissolution injustifiée. [...]

[...] Significations et conséquences de l'article 12 Bien qu'il y eût cinq dissolutions de l'Assemblée nationale depuis 1958, elles eurent des dimensions différentes. La dissolution comme issue à une crise L'intérêt est de trancher un conflit grave entre pouvoirs exécutifs et législatifs. Sorte de renvoi des députés. - arme du président quand il est personnellement mis en cause La dissolution agit ici comme une menace à l'égard des députés pour éviter qu'ils ne renversent constamment le gouvernement et pour que l'instabilité gouvernementale soit évitée au maximum. [...]