L'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 - le référendum populaire

Résumé du document

Le référendum est une votation par laquelle les citoyens se prononcent par oui ou par non à propos d'un texte à l'initiative des dirigeants dont les modalités sont prévues par la Constitution. Le référendum législatif de l'article 11 permet aux citoyens de se prononcer sur une loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur la politique économique ou sociale de la nation ou pour ratifier un traité.

Le but initial démocratique de l'article 11 n'aurait-il pas été détourné du fait de sa pratique ?

Extraits

[...] De même, le référendum organisé en 2005 à propos du traité établissant une Constitution pour l'Europe relevait également de cet article où le non l'emporte. 3/5 des référendums organisés depuis 1970 ont trait à la construction européenne qui est devenue une sorte de terrain d'entente entre la droite et la gauche parlementaire mais les résultats du 29 mai 2005 ont montré que même lorsque le projet parait populaire au départ et qu'il bénéficie du soutien de toutes les grandes formations politiques un échec demeure possible. [...]

[...] Depuis l'entrée en vigueur de la constitution référendums ont été réalisés dans le cadre de l'article 11. Mais force est de constater que la pratique est très irrégulière puisque la plupart de ces votations ont eu lieu entre 1960 et 1969 sous la présidence de De Gaulle. En 2008 dans la révision constitutionnelle, Toutefois, la portée de l'innovation apparaît limitée Le but initial démocratique de l'article 11 a-t-il été détourné du fait de sa pratique ? Si le référendum est un moyen d'expression de la souveraineté populaire, il n'en demeure pas moins que son domaine reste limité I Le referendum, moyen d'expression de la souverainete populaire Le référendum permet au peuple de s'exprimer, ce qui crée une relation privilégiée entre le chef de l'état et ses citoyens toutefois l'introduction de l'initiative populaire n'est pas véritablement un moyen d'expression du peuple A la relation privilégiée du chef de l'état et des citoyens La proposition du gouvernement d'organiser un référendum peut être faite soit par le gouvernement lors d'une session parlementaire soit par les deux assemblées, mais c'est le président et lui seul qui peut donner suite à la proposition en décidant de soumettre au référendum le texte qui lui a été présenté. [...]

[...] Cette solution n'a pas été reprise, la perspective de confier au peuple un tel pouvoir ne s'inscrivant pas réellement dans la tradition juridique française et ne correspondant pas à une priorité politique contemporaine Seule la loi précitée du 4 février 1995 a introduit en France ce type de référendum à l'échelon communal Dix après cette réforme, force est de constater que l'extension du domaine du référendum n'a encore donné lieu à aucune application. D'une part, il est vrai qu'il apparaît difficile de soumettre des questions complexes qui appellent une réponse sous la forme d'un oui ou non à la population. [...]

[...] Normalement pour réviser la Constitution l'article utilisé est l'article 89 qui organise la procédure de révision. De Gaulle voulait mettre en place l'élection du président de la république au suffrage universel direct, c'est pourquoi il décida de ne pas recourir à l'article 89, car pour qu'un projet de loi constitutionnelle soit accepté, l'accord du sénat et de l'Assemblée nationale est nécessaire et doit être voté à la majorité des 3/5. Cependant, de Gaulle savait très bien qu'il n'obtiendrait pas cette majorité, le sénat et l'Assemblée nationale ayant peur de voir leurs pouvoirs amoindris face à ceux du Président. [...]

[...] D'autre part, les français sont invités à soutenir mais non à promouvoir la consultation du suffrage universel. Il ne s'agit pas d'un référendum car si l'initiative aboutit à ses fins, cela ne donne droit qu'à un débat au Parlement et suite à cela il appartiendra au chef de l'Etat de le soumettre au peuple. Les précautions ont été prises, le Conseil constitutionnel vérifie la conformité de la proposition à la Constitution pour éviter des débats dénués de sens. Sa portée est limitée car il ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une loi promulguée depuis moins d'un an. [...]