Article 11 de la Constitution de 1958 - la révision constitutionnelle

Résumé du document

La constitution du 4 octobre 1958 met en œuvre les principes fondamentaux de l'organisation des pouvoirs publics et de leurs fonctionnements. Elle fixe le cadre de la Vème République. Pour y parvenir, il aura fallu une procédure minutieuse et complète de manière à parer d'éventuels dysfonctionnements et à éviter les erreurs du passé. C'est le Général de Gaulle qui soumettra à l'approbation du peuple le projet définitif de Constitution par le referendum du 28 septembre 1958. Avec un résultat favorable de plus de 85% de « oui », la Constitution est donc adoptée mais elle n'est pas établie définitivement.

En effet, de nombreuses révisions vont être mises en œuvre pour faire évoluer l'efficacité politique du pays. Ce n'est pas moins de 22 révisions qui vont compléter l'original. La dernière loi constitutionnelle en date est du 22 février 2007, et elle porte sur l'interdiction de la peine de mort. Ainsi, pour réviser la Constitution, différents mécanismes sont utilisables. On peut appliquer l'article 11, procédure référendaire, mais aussi l'article 89, procédure législative ou référendaire constituante. Ces deux moyens ont déjà été utilisés dans l'histoire mais à proportion différente. L'article 89 a été majoritairement utilisé dans le processus de révision alors que l'article 11 n'a abouti qu'une seule fois, en 1962. Ce même article 11 a été révisé par la loi constitutionnelle du 4 août 1995, élargissant son domaine de compétence. Ainsi, il nous est demandé de commenter cet article, et il convient donc de s'interroger sur son mécanisme, ses utilisations ou encore ses aboutissements.

Extraits

[...] Ainsi, pour réviser la Constitution, différents mécanismes sont utilisables. On peut appliquer l'article 11, procédure référendaire, mais aussi l'article 89, procédure législative ou référendaire constituante. Ces deux moyens ont déjà été utilisés dans l'histoire, mais à proportion différente. L'article 89 a été majoritairement utilisé dans le processus de révision alors que l'article 11 n'a abouti qu'une seule fois, en 1962. Ce même article 11 a été révisé par la loi constitutionnelle du 4 août 1995, élargissant son domaine de compétence. [...]

[...] Le débat est sans incidence, la ratification se fait au bon vouloir de chaque citoyen. À partir de là, il est nécessaire d'évoquer les différents domaines concernés par l'article 11 de la Constitution de 1958 II) portant sur différents domaines Cette deuxième partie va nous permettre d'étoffer le fonctionnement de l'article 11 dans la mesure où nous allons développer les différents domaines concernés. En effet, il faut y voir à la fois une révision possible dans le domaine de l'organisation et du fonctionnement des institutions mais aussi dans le domaine économique et social L'organisation et le fonctionnement des institutions L'article 11 prévoit que sans être contraire à la Constitution peut être soumis au référendum un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions Cette précision et cette formulation très vague permettent en effet de déléguer un certain pouvoir innomé à cet article, puisque le fonctionnement des institutions suppose un vaste domaine, que ce soit politique, économique ou social. [...]

[...] La question de la légitimité de l'article 11 La question de la légitimité liée à l'utilisation de cet article est donc posée. En effet, deux thèses peuvent être défendues. D'une part, on met en avant la légitimité populaire grâce au référendum, mais il faut y voir une limite due au simple débat engendré par la procédure. Tout d'abord, on ne remet pas en question la légitimité populaire, car ce sont les titulaires qui peuvent soumettre au référendum et donc la ratification permet au peuple de se prononcer. [...]

[...] C'est le seul exemple de révision constitutionnelle aboutie par l'utilisation de la procédure de l'article 11. Ainsi, après avoir envisagé ces domaines, il convient d'étudier les apports de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 Les apports de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 La loi constitutionnelle du 4 août 1995 ne concerne pas uniquement la modification de l'article 11 puisqu'elle en a modifié et abrogé d'autres. Cette révision s'est faite par l'intermédiaire de l'article 89 et a ajouté à l'article original, les notions de réformes économiques et sociales. [...]

[...] En effet, les assemblées peuvent prendre l'initiative d'une proposition de révision, mais ne peuvent pas se prononcer sur sa mise en place. Dans un premier temps, l'article énonce que l'initiative appartient à l'exécutif puisque le Président de la République, sur proposition du gouvernement peut soumettre à l'approbation du peuple un projet de révision relative aux domaines (que nous étudierons dans une deuxième partie) pendant la durée des sessions Ces sessions dont il est fait référence ne sont autres que les sessions parlementaires qui sont des périodes durant lesquelles les parlementaires se réunissent pour débattre et délibérer. [...]