Article 11 de la Constitution de 1958 : le référendum législatif modifié à la suite de la révision constitutionnelle de juillet 2008

Résumé du document

La Ve République est régie par la Constitution du 04 octobre 1958. Le titre II de cette Constitution concerne le président de la République et comprend les articles 5 à 19. L'article 5 commence par rappeler la mission du Président de la République. Puis les articles 6 et 7 traitent de son élection. Ensuite les articles 8 à 19 concernent ses pouvoirs.
Dans les pouvoirs du Président de la République certains nécessitent le contreseing du premier ministre. D'autres comme le droit de faire un référendum législatif (prévu à l'article 11 de la Constitution) sont des pouvoirs propres qui ne nécessitent pas, en vertu de l'article 19 de la Constitution, le contreseing du premier ministre.

Il faut tout de suite apporter une importante précision : il existe deux types de référendum. Il y a en effet d'une part le référendum législatif qui se déroule au niveau national et qui est prévu par l'article 11 de la Constitution et d'autre part un référendum d'initiative locale qui existe depuis 2003.
L'article 11 de la Constitution a souvent était critiqué. On reprochait le fait que les questions pouvant être posées lors d'un référendum aux Français étaient limitées ainsi que le fait qu'il n'existait pas de référendum d'initiative populaire. Cet article a été modifié avec l'importante réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Pour commenter l'article 11 de la Constitution il faut donc impérativement tenir compte de cette réforme.

Extraits

[...] Les Français ayant répondu non à ce référendum il a démissionné de ses fonctions. Il faut ensuite attendre 2000 pour avoir un référendum sur l'organisation des pouvoirs publics. Lors de ce référendum le président de la République Jacques Chirac a demandé aux Français s'ils étaient pour ou contre de passer le mandat du président de la République de 7 ans à 5 ans. Les Français ont voté pour la réduction du mandat. Le passage du septennat au quinquennat fait que les élections présidentielles ont lieu quelques semaines avant les élections législatives. [...]

[...] Commentaire de l'article 11 de la Constitution de 1958 sur le référendum législatif modifié à la suite de la révision constitutionnelle de juillet 2008 Bibliographie - Constitution du 04 octobre 1958 (Constitution à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008) - Droit constitutionnel de Hugues Portelli - Droit constitutionnel et institutions politiques d' Olivier Duhamel - Droit constitutionnel de Pierre Pactet La Ve République est régie par la Constitution du 04 octobre 1958. Le titre II de cette Constitution concerne le président de la République et comprend les articles 5 à 19. [...]

[...] Il existe une seule restriction à l'initiative parlementaire : elle ne peut pas avoir pour finalité d'abroger une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. Le but de cette disposition est de ne pas nuire au travail des parlementaires en revenant sur une loi votée récemment. Avec la révision constitutionnelle l'initiative du référendum législatif a donc été fortement étendue. L'objet du référendum a lui aussi été modifié. Un objet légèrement étendu L'objet du référendum est limité. En d'autres termes la question posée au peuple français ne peut concerner que certains domaines. [...]

[...] Il donne également un cadre institutionnel au Conseil européen. Ce traité a été modifié par le traité d'Amsterdam en 1997 et le traité de Nice en 2001. Il devait également être modifié par le traité établissant une Constitution pour l'Europe également dénommé traité de Rome II. Cela n'a cependant pas été le cas car le peuple français a dit non par référendum, le 29 mai 2005, à la ratification de ce traité par la France. (Ce référendum avait été organisé à l'initiative du président de la République Jacques Chirac.) Depuis 2005 il n'y a plus eu en France de référendum. [...]

[...] A contrario quand les Français votent en faveur de l'adoption du projet de loi, le président de la République a l'obligation de promulguer la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel. Le président de la République a donc là aussi l'obligation constitutionnelle de respecter le vote des Français. La force obligatoire du référendum se traduit également dans l'absence de recours juridictionnels possibles. Tout d'abord le Conseil d'État refuse d'examiner la légalité du décret de déclenchement du référendum car il considère qu'il s'agit d'un acte de gouvernement. (Or ces derniers ne sont pas susceptibles de recours). [...]