L'article 11 de la Constitution de 1958 : le référendum législatif

Résumé du document

L'objet de l'article 11 de la Constitution de la Ve République est avant tout le référendum législatif : il décrit les procédures de mise en œuvre du référendum, les domaines d'application. Le référendum est une procédure électorale qui consiste à soumettre directement à l'approbation de tous les électeurs une mesure ou un projet de loi. Le référendum renvoie à un régime de démocratie élective.

Les différentes républiques qui se sont succédé en France n'ont pas toujours accordé une place aussi prépondérante au référendum comme le fait la Constitution de la Ve République à travers l'article 11. En effet, la IIIe République n'accorde aucune place au référendum, ni lors de sa création, ni pour sa révision. La IVe République née par référendum ne l'admettait que parcimonieusement dans l'article 3 de sa constitution « la souveraineté nationale appartient au peuple français. Le peuple l'exerce, en matière constitutionnelle, par la voie de ses représentants et par le référendum. En toutes autres matières, il l'exerce par ses députés à l'Assemblée Nationale ».
Cependant dès le début de la mise en pratique effective du référendum sous la Ve République, la procédure décrite dans l'article 11 a été rendue effective de façon ambigüe par le président de Gaulle. Ainsi, l'article 11 qui renvoie au référendum directement pose le problème du référendum comme d'une procédure de consultation populaire au profit de la logique présidentialiste de la Ve République.

Extraits

[...] Le peuple a donc la possibilité de voter la loi : il est le législateur premier. Cependant, le Général de Gaulle a détourné dès les débuts de la Ve République la procédure prévue par l'article 11 pour provoquer des référendums et renforcer son pouvoir. Le 20 septembre 1962, profitant de sa popularité gagnée lors des référendums sur l'Algérie, il annonce la soumission au peuple français d'un projet de loi tendant à modifier les articles 6 et 7 de la Constitution et à faire désormais élire le chef de l'Etat au suffrage universel direct. [...]

[...] Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. L'objet de l'article 11 de la Constitution de la Ve République est avant tout le referendum législatif : il décrit les procédures de mise en œuvre du referendum, les domaines d'application. Le referendum est une procédure électorale qui consiste à soumettre directement à l'approbation de tous les électeurs une mesure ou un projet de loi. Le referendum renvoie à un régime de démocratie élective. Depuis 1958, huit referendums ont été organisés dans le cadre de cet article. [...]

[...] Le peuple l'exerce, en matière constitutionnelle, par la voie de ses représentants et par le referendum. En toutes autres matières, il l'exerce par ses députés à l'Assemblée Nationale Cependant dès le début de la mise en pratique effective du referendum sous la Ve République, la procédure décrite dans l'article 11 a été rendue effective de façon ambiguë par le président de Gaulle. Ainsi, l'article 11 qui renvoie au referendum directement pose le problème du referendum comme d'une procédure de consultation populaire au profit de la logique présidentialiste de la V ème République. [...]

[...] Il y a donc une véritable dialectique qui s'engage par la voie de l'article 11 quant à la prise de décision de l'organisation d'un référendum législatif. Cependant, malgré l'existence d'un débat parlementaire et d'un partage du pouvoir d'initiative, le contrôle juridictionnel du référendum est limité. Dans ce sens, le décret du Président de la République décidant le référendum est insusceptible de tout recours. Ce projet de loi soumis au référendum est soumis pour avis au Conseil d'Etat mais le Conseil Constitutionnel ne se reconnaît pas compétent pour en vérifier la constitutionnalité car il s'agit de l'expression de la souveraineté nationale (62-20 DC). [...]

[...] En effet, le gouvernement ou les deux assemblées par proposition conjointe sont seuls habilités à demander au Président de la République l'organisation d'un référendum. Le referendum ne peut alors porter que strictement sur un projet de loi qui a été préalablement déposé par le premier ministre et a été soumis à la délibération des assemblées. Il s'agirait alors d'un pouvoir d'appel au président. Cependant, le Président de la République reste le seul maître de la décision. Il a donc un pouvoir décisionnel. [...]