article 1 et titre XII de la constitution de 1958

Thèmes abordés

Collectivité territorale, autonomie, libre administration titre XII, liberté de décision, d"centralisation, déconcentration, autotrités administratives, Outre MEr indivisibilité de la république

Résumé du document

" On peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près ". C'est sur ce principe que se fonde l'idée de décentralisation, idée qui correspond avec la volonté d'efficacité et d'égalité sur tout le territoire. L'article 1er de la Constitution de 1958, n'a été inséré au sein de la Constitution seulement en 1995, lorsque l'ancien article 1er relatif aux anciennes colonies Françaises a été abrogé. Il dispose entre autre que la France est une république indivisible. L'indivisibilité acquise dés 1791 n'impose pas forcément l'uniformité, elle impose simplement qu'un seul pouvoir politique exerce la souveraineté sur l'ensemble du territoire de la République, mais ce pouvoir peut attribuer certaines compétences à d'autres collectivités et notamment territoriales. C'est le principe de la décentralisation territoriale, et c'est selon ce principe qu'est organisée la France, en vertu de l'article 1er « son organisation est décentralisée ». La décentralisation arrive tardivement en France (au XIXème) par exemple sous la IIIème république, les collectivités territoriales ne disposaient pas de budget alloué ce qui limitait considérablement leurs actions. C'est la loi du 2 Mars 1982 qui fut le texte fondateur de l'autonomie des collectivité territoriales. Relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions cette loi ouvre la voie à un profond bouleversement de la répartition des pouvoirs au profit des acteurs locaux. Elle est considérée comme étant la loi fondamentale de la décentralisation. La décentralisation territoriale a pour but de créer au sein de l'Etat des collectivité territoriales dotées elles aussi de la personnalité morale, habilitées à s'administrer elles-mêmes grâce à une autonomie relative qui leur est conférée par le gouvernement. Ces collectivités territoriales sont distinctes de l'Etat et dispose d'un budget propre qui leur permet de s'administrer. Mais ces collectivités territoriales restent malgré tout sous la tutelle de l'état Français. Le titre XII de la Constitution de 1958 relatif aux collectivités territoriales défini la décentralisation territoriale de la France. Le titre XII est composé de dix articles qui délimitent cette décentralisation territoriale au sein au sein des collectivités territoriales d'Outre-mer et métropolitaines. Les articles inscris au sein du titre XII ont été totalement réécris par la loi constitutionnelle du 28 Mars 2003. La loi prévoit quatre axes de changement : l'organisation décentralisée de la République, la démocratie locale directe, l'autonomie financière des collectivités territoriales et le statut des collectivités d'outre-mer. Cette révision constitutionnelle a donné un nouvel élan à la décentralisation territoriale. Quelles sont les attributions données aux collectivités territoriales par le titre XII de la Constitution de 1958? Le titre XII confère aux collectivités territoriales une certaine autonomie (I), mais cette autonomie est relative, car les collectivités territoriales sont malgré tout placées sous la tutelle de l'Etat français (II).

Extraits

[...] Mais ce statut particulier ne remet pas en cause l'indivisibilité de la République, en effet une accession à l'indépendance ne serait désormais concevable qu'à la stricte condition d'une révision constitutionnelle opérée. Même si ces collectivités ont un pouvoir législatif étendu, ce pouvoir est toujours à la merci du législateur national qui peut restreindre les habilitations qu'il a accordées. Même lorsqu'ils portent sur des matières législatives, les actes adoptés par l'assemblée de ce territoire sont assimilés à de simples actes administratifs relevant de la juridiction du Conseil d'Eta et non du conseil Constitutionnel. [...]

[...] Relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions cette loi ouvre la voie à un profond bouleversement de la répartition des pouvoirs au profit des acteurs locaux. Elle est considérée comme étant la loi fondamentale de la décentralisation. La décentralisation territoriale a pour but de créer au sein de l'Etat des collectivité territoriales dotées elles aussi de la personnalité morale, habilitées à s'administrer elles-mêmes grâce à une autonomie relative qui leur est conférée par le gouvernement. Ces collectivités territoriales sont distinctes de l'Etat et dispose d'un budget propre qui leur permet de s'administrer. Mais ces collectivités territoriales restent malgré tout sous la tutelle de l'état Français. [...]

[...] Le titre XII est composé de dix articles qui délimitent cette décentralisation territoriale au sein au sein des collectivités territoriales d'Outre-mer et métropolitaines. Les articles inscris au sein du titre XII ont été totalement réécris par la loi constitutionnelle du 28 Mars 2003. La loi prévoit quatre axes de changement : l'organisation décentralisée de la République, la démocratie locale directe, l'autonomie financière des collectivités territoriales et le statut des collectivités d'outre-mer. Cette révision constitutionnelle a donné un nouvel élan à la décentralisation territoriale. Quelles sont les attributions données aux collectivités territoriales par le titre XII de la Constitution de 1958? [...]

[...] Cette tutelle représente donc une limite à l'indépendance des collectivités territoriales en vertu du principe d'indivisibilité de l'Etat français. En effet au sein du titre XII chaque compétence attribuée aux collectivités territoriales dépendent des conditions fixées par la loi par exemple l'article 72-2 dispose que les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles ne peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. De plus il résulte que les collectivités territoriales n'ont qu'une autonomie administrative et non politique. Ainsi, elles n'ont pas, en principe, de pouvoir législatif. [...]

[...] L'article 72 énonce ainsi le principe de la libre administration des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer [ Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi [ Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement ». Le principe de libre administration, principe de rang constitutionnel, s'impose au législateur et à toutes les autorités administratives. » Les collectivités territoriales ainsi déterminées, doivent être administrées dans des conditions qui les rendent relativement autonomes, par rapport aux organes centraux. [...]