Analyse article par article de la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République

Résumé du document

L'objectif du présent exposé est de fournir au lecteur, une analyse complète de la profonde réforme que vient de subir la constitution de 1958, par la loi du 23 juillet 2008, dont plusieurs articles viennent tout juste d'entrer en vigueur, le 1er mars 2009. Il s'adresse aussi bien à l'étudiant en première année de droit, qui doit faire face à cette évolution compliquée à comprendre pour un nouveau juriste ; qu'à l'étudiant qui est soucieux de se tenir à jour dans cette matière fondamentale. Chacun des articles modifiés fait l'objet d'un commentaire, afin de permettre au lecteur de comprendre l'évolution ainsi opérée. Loin de devoir être un achoppement pour les étudiants, le droit constitutionnel constitue la base du droit public français, dont il est fondamental de comprendre les tenants et aboutissants.

L'essentiel de cette réforme provient du « comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions » présidé par Edouard Balladur. Le 29 octobre 2007, ce « comité Balladur » remit son rapport au président de la République. S'en suivirent plusieurs amendements parlementaires et sénatoriaux. Le 9 juillet 2008, l'Assemblée Nationale vota un projet de loi constitutionnelle, qui fut aussi adopté par le Sénat le 17 juillet 2008. Le Congrès réuni adopta à deux voix près cette loi, le 21 juillet 2008, qui fut publiée par le président de la République le 23 juillet 2008.

Extraits

[...] Comme à l'article 1er de la Constitution, un système de discrimination positive est ainsi consacré par la réforme des institutions. Article 3 : restriction du nombre de mandats présidentiels [Au premier alinéa de l'article 6 de la constitution, il est inséré un alinéa rédigé : nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs Par le truchement de cet article, la France s'aligne sur le modèle des États-Unis, qui avec l'amendement XXII, interdit plus de deux mandats présidentiels. Pour plusieurs raisons, l'opportunité de cette évolution est à relativiser. [...]

[...] La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée. Par le truchement de ce nouvel article 51-2, les commissions d'enquête se trouvent constitutionnalisées. L'organisation de ces commissions reste en grande partie régit par l'ordonnance du 17 novembre 1958. Parmi les critères importants de ces commissions citons, la publicité des auditions, la répartition des sièges proportionnellement à la représentation dans l'assemblée, enfin il ne peut être créé de commission d'enquête lorsque que les faits en question font l'objet de poursuites judiciaires. [...]

[...] Article 11 : révision du domaine de la loi [L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : Le premier alinéa est supprimé. Dans le troisième alinéa, après les mots libertés publiques ; sont insérés les mots ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias Après les mots assemblées parlementaires la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : , des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblés délibérantes des collectivités territoriales l'avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'Etat. [...]

[...] Baufumé, la réhabilitation des résolutions : une nécessité constitutionnelle RDP Article 13 : Article 14 : Conseil constitutionnel 29 février 1972. Article 15 : Article 16 : Conseil constitutionnel 21 avril 2005, Loi sur l'avenir à l'école. Articles : Articles : Conseil Constitutionnel 30 décembre 1995. Articles 20 à 36 : Articles : convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. [...]

[...] Auparavant, le président de la République le présidait, et la vice-présidence appartenait au chancelier. C'est désormais le premier président de la Cour de cassation qui préside le CSM. Cependant, le président de la République continue d'avoir un impact sur le CSM, puisqu'il en nomme deux membres. La composition du CSM est elle aussi fortement modifiée. Avant la réforme de 2008, le CSM, aussi bien celui du siège que celui du parquet, était composait de 10 membres, dont 4 non-magistrats désignés et 6 magistrats élus. [...]