Alinéa 9 du préambule de 1946 - la nationalisation d'entreprises

Résumé du document

L'idée que des biens ne peuvent qu'être réservés à la collectivité, car trop puissants, bercera nos législateurs. C'est suite à la Seconde Guerre mondiale que cette notion se révèlera dans notre système législatif. En effet, l'Europe et la France notamment sortent des atrocités de la guerre et le pays est dévasté moralement, mais aussi économiquement. La relance de l'économie se fait par des entreprises privées, mais l'Etat souhaite redevenir l'Etat fort qu'il eut été. L'idée avait germé dès 1945 dans la proposition de l'article 40 de la Constitution où un groupe socialiste proclamait que tout individu peut être protégé contre « la domination des puissances économiques et financières » et cela grâce à une « socialisation des biens des entreprises dont l'exploitation a le caractère d'un service public ou d'un monopole de fait ». C'est en substance ce que reprendra le constituant de 1946 dans l'alinéa 9 du préambule de 1946 qui dispose que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Ainsi cet alinéa qui prendra valeur constitutionnelle avec l'entrée du préambule dans le bloc de constitutionnalité permet à l'Etat d'intervenir dans la sphère économique en s'appropriant des entreprises privées et en les faisant entrer dans le domaine public. On parle de nationalisation d'entreprise.

Extraits

[...] Le conseil reprend la qualification faite par la décision des 25 et 26 juin 1986, mais précise que GDF qui est un établissement public depuis 1946 n'est pas en position de monopole de fait, car il faut prendre en compte le secteur de l'énergie qui englobe le gaz et les énergies substituables. Les énergies substituables s'imposent de plus en plus, et selon le Conseil d'Etat il est difficile de dire que GDF est en situation monopolistique comparé à l'émergence de nouvelles énergies. De plus, dès 2006, les utilisateurs autres que les particuliers peuvent choisir leur fournisseur, et le 1er juillet 2007, même les particuliers pourront choisir leur fournisseur. Il n'y aura donc pas de situation de monopole de GDF. [...]

[...] Cette vision du service public a été consacrée par la décision des 25 et 26 juin 1986 qui considère que ce n'est pas parce qu'une activité a été érigée en service public par le législateur, que l'entreprise en charge ne peut pas être privatisée. Le législateur peut créer des services publics qui ne sont donc pas imposés par la Constitution. On distingue alors le service public national et le service public constitutionnel. La Constitution est garante de service public qu'il n'est pas possible de privatiser ou déléguer. [...]

[...] C'est pourquoi il faudrait se demander, dans quelle mesure, l'alinéa 9 du préambule de 1946 garantissant le principe de nationalisation a t'il encore une force obligatoire d'application. En effet, cet alinéa 9 a souvent été utilisé pour prévenir contre des privatisations, mais il faudrait voir si les termes déterminant cette nationalisation ont encore une force obligatoire. le monopole de fait a encore une influence dans la nationalisation des entreprises puis voir si le service public national permet de prévenir contre la privatisation La nationalisation par monopole de fait une dévalorisation du terme L'alinéa 9 impose la nationalisation de toute entreprise en situation de monopole de fait Mais cette notion va peu à peu perdre de sa force Le dirigisme étatique en réponse à la menace du monopole de fait L'alinéa 9 fait référence à un monopole de fait Encore faut-il savoir ce qu'est un monopole. [...]

[...] Cette même concurrence pourra produire et fournir du gaz mais devra répondre aux critères d'obligation du service public au même titre que GDF et les particuliers pourront choisir leur opérateur. Ainsi GDF perd le monopole d'un service public national et peut être privatisé. Le service public national peut donc être privatisé dès lors que l'entreprise publique se voit retirer les critères lui attachant le statut de gestionnaire d'un service public. Cependant la privatisation d'entreprise entraîne différentes conséquences, notamment dans la relecture totale de l'alinéa 9. [...]

[...] L'idée avait germé dès 1945 dans la proposition de l'article 40 de la Constitution où un groupe socialiste proclamait que tout individu peut être protégé contre la domination des puissances économiques et financières et cela grâce à une socialisation des biens des entreprises dont l'exploitation a le caractère d'un service public ou d'un monopole de fait C'est en substance ce que reprendra le constituant de 1946 dans l'alinéa 9 du préambule de 1946 qui dispose que tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité Ainsi cet alinéa qui prendra valeur constitutionnelle avec l'entrée du préambule dans le bloc de constitutionnalité permet à l'Etat d'intervenir dans la sphère économique en s'appropriant des entreprises privées et en les faisant entrer dans le domaine public. On parle de nationalisation d'entreprise. Malgré les divergences notamment sur le fait que ce principe de nationalisation peut paraître en contradiction avec les libertés de propriété et d'entreprendre, le Conseil constitutionnel a répondu dans sa décision relative à la loi de nationalisation de 1982, que ce principe est en adéquation avec ces libertés car il ne peut être utilisé qu'en cas de nécessité. [...]