La recherche d’une proximité démocratique

Thèmes abordés

démocratisation, référendums, proximité démocratique, droit d'expression, délibération

Résumé du document

Le terme de proximité est un renvoi direct à la loi du 27 février 2002 dite de démocratie de proximité. Cette recherche de la proximité démocratique se réalise par deux voies, déjà identifiées en 1982 / 1983, qui avait été déterminées par la loi du 6 février 1992 (loi ATR) : la parlementarisation des assemblées locales et la démocratisation de l'action locale.

Extraits

[...] La décision d'organiser le référendum appartient à l'autorité délibérante (l'assemblée). Elle doit être transmise obligatoirement au préfet et celui-ci exerce son contrôle dans un délai restreint de 10 jours. Il pourra éventuellement saisir le tribunal administratif. Dans ce cas, le tribunal a un mois pour se prononcer. La consultation ne doit pas avoir lieu sans l'accord du préfet ou du juge. L'important est que la consultation illégale n'est pas nulle mais il ne faut pas que la population soit consultée. [...]

[...] Il s'agit enfin des règles de quorum, imposant qu'une délibération ne puisse être adoptée que s'il y a un minimum de conseillers présents. Le quorum va différer selon le type de délibération. L'adoption des délibérations On retrouve ici les règles de quorum et de publicités de la délibération. Il s'agira aussi de savoir quelles sont les conditions dans lesquelles une délibération doit ou peut être adoptée. Notamment, les conditions concernant l'information des conseillers Les conditions d'accès à l'information Il y a des cas où la délibération ne se résume pas par son objet : l'importance du thème abordé nécessite des études techniques. [...]

[...] L'existence d'une minorité locale a été reconnue par la loi ATR. Il est évident aujourd'hui qu'il existe dans toute assemblée une minorité qui doit bénéficier de droits garanties. Cette reconnaissance modifie profondément la nature du conseil : aujourd'hui, il est admis que le conseil est véritablement un parlement. Beaucoup d'arrêts portent ainsi le nom d'un élu : dans quelques Collectivités, un élu a systématiquement introduit des recours pour faire valoir ces questions procédurales. Les arrêts Etienne Tête élu du conseil régional Rhône-Alpes, a souvent saisi le tribunal administratif de questions très procédurales concernant le fonctionnement du conseil. [...]

[...] Cela signifie qu'il n'est pas question du résultat de la délibération. Cette délibération pourra ne pas avoir de résultat juridique ni être contenu dans une délibération. Cette question du droit de pétition est difficile à mettre en œuvre car, concrètement, si les conditions de réalisation de ce droit à pétition sont réunies, il est fort probable qu'avant même que la pétition soit présentée la question sera inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée, soit par son président, soit par une minorité du conseil. [...]

[...] L'isolement de l'élu est souvent un affaiblissement politique : cet élu ne bénéficiera pas de ces moyens matériels. Au niveau local, les groupes d'élus ne sont pas automatiquement liés aux grands partis nationaux. A la différence du droit parlementaire national, la procédure d'adoption des délibérations locales ne doit rien au travail des groupes d'élus. La jurisprudence protège l'exercice individuel des garanties de l'élu qui ne relèverait d'aucun groupe. Les groupes d'élus ne sont pas des institutions personnalisées : juridiquement parlant, ils ne protègent pas des intérêts collectifs. C'est une manière de travailler au sein de l'assemblée délibérante. [...]