Le problème d'égalité devant l'impôt

Thèmes abordés

Problème, égalité, devant, impôt, décision, conseil, constitutionnel, 6 août 2007

Résumé du document

La décision du Conseil constitutionnel rendue le 16 août 2007 évoque le problème d'égalité devant l'impôt. L'idée d'une réduction a été lancée par Sarkozy en avril 2007. Elle annonçait que ces diminutions d'impôt se feraient à compter de la date de son élection, soit le 6 mai 2007, en cas d'achat d'appartement ou de maison.
Dans les faits, on parle plus particulièrement des dispositions relatives à l'impôt sur le revenu : celle qui a exonéré les heures supplémentaires de l'impôt sur le revenu. Quant à la deuxième disposition fiscale, elle consiste à prévoir une réduction d'impôt pour les personnes qui achètent un appartement ou une maison. La réduction d'impôt est calculée sur les intérêts d'emprunts contractés pour acheter l'appartement ou la maison. Le gouvernement et les parlementaires ont adopté la loi en rajoutant que, pourront bénéficier de réductions d'impôts, ceux qui ont acheté un bien immobiler cinq ans avant l'élection de Sarkozy.
Le Parti Socialiste forme un recours devant le Conseil Constitutionnel suite à cette disposition.
Il s'agit de savoir si, lorsqu'il y a un intérêt général, deux situations identiques peuvent alors avoir un traitement différent.
Le Conseil Constitutionnel répond en déclarant qu'il aurait fallut généraliser la réduction d'impôt pour tous ceux qui sont propriétaires, et ce depuis plus de cinq ans. Ainsi, il annule la réduction d'impôt pour les personnes qui ont acheté cinq ans avant l'élection. Il applique le principe de situation identique à traitement identique mais précise, par ailleurs, que des situations identiques peuvent bénéficier de traitements différents s'il y a présence d'un intérêt général. Le principe est ainsi posé : il est possible de traiter des personnes différemment selon qu'ils se trouvent dans des situations différentes sous réserve de différences de traitements ou selon qu'ils se trouvent dans une situation similaire sous réserve qu'il y ait une but d'intérêt général poursuivi.

Extraits

[...] Selon lui, l'accession à la propriété est considérée comme une possibilité d'intérêt général. Néanmoins, le considérant 20 évoque la situation de l'acheteur avant la loi. On peut se demander quelle est la logique d'acheter un appartement ou une maison avant la promulgation de la loi étant donné qu'on ne sait pas qu'elle va exister. Ainsi l'intérêt général reste flou. Ce n'est pas être propriétaire puisque l'individu l'est déjà, alors le Conseil Constitutionnel dit que c'est pour soutenir et encourager la consommation. [...]

[...] Cependant, ils font l'objet d'un traitement fiscal différent puisque l'un paie moins d'impôts que l'autre. Nous nous trouvons dans une situation où il y a traitement (fiscal) différent alors qu'il y a une situation (fiscale) identique. Cette situation n'était pas acceptée par la décision du 12 juillet 1979. En créant un nouveau scénario par sa décision, le Conseil constitutionnel crée un apport jurisprudentiel qui suscitera la présence d'une condition sine qua non pour que celui-ci soit possible. Modalité d'acceptation du dispositif Au dispositif mis en place par la décision du Conseil constitutionnel, une condition essentielle déjà posée par la jurisprudence doit être respectée et constatée dans les faits qui nous sont rapportés Une condition essentielle posée par la jurisprudence Le 7 janvier 1988, le Conseil constitutionnel complète sa version du principe d'égalité établi par sa décision du 12 janvier 1979. [...]

[...] Ainsi, il annule la réduction d'impôt pour les personnes qui ont acheté cinq ans avant l'élection. Il applique le principe de situation identique à traitement identique mais précise, par ailleurs, que des situations identiques peuvent bénéficier de traitements différents s'il y a présence d'un intérêt général. Le principe est ainsi posé : il est possible de traiter des personnes différemment selon qu'ils se trouvent dans des situations différentes sous réserve de différences de traitements ou selon qu'ils se trouvent dans une situation similaire sous réserve qu'il y ait une but d'intérêt général poursuivi. [...]

[...] Il s'agit de faire un traitement différent selon le cas. Par exemple, un étudiant qui est handicapé mettra plus longtemps à passer son examen. L'handicap influe sur son travail. Une application au principe non-conforme En l'espèce, le considérant 18 explique le dispositif. Le contribuable, faisant l'objet d'impôt sur le revenu, est sujet d'une disposition qui permet à celui qui achète son appartement ou sa maison de payer moins d'impôts que l'individu qui est, quant à lui, locataire de son appartement. [...]

[...] Quant à la deuxième disposition fiscale, elle consiste à prévoir une réduction d'impôt pour les personnes qui achètent un appartement ou une maison. La réduction d'impôt est calculée sur les intérêts d'emprunts contractés pour acheter l'appartement ou la maison. Le gouvernement et les parlementaires ont adopté la loi en rajoutant que, pourront bénéficier de réductions d'impôts, ceux qui ont acheté un bien immobiler cinq ans avant l'élection de Sarkozy. Le Parti Socialiste forme un recours devant le Conseil Constitutionnel suite à cette disposition. [...]