Introduction et plan détaillé de l’arrêt CE 19 octobre 1962

Thèmes abordés

Arrêt CE 19 octobre 1962, violation des normes supérieures, ordonnance entachée d'illégalité, droits de la défense, Cour militaire de justice

Résumé du document

Par cet arrêt rendu le 19 octobre 1962 par le Conseil d'Etat réuni en assemblée, celui-ci pose des limites aux pouvoirs du Président de la République, même en période exceptionnelle.
Les requérants, détenus à la prison de la Santé à Paris, saisissent le Conseil d'Etat afin d'annuler pour excès de pouvoir une ordonnance instituant une Cour militaire de justice qui méconnaitrait les droits de la défense.
En effet, les requérants soulèvent que la loi du 13 avril 1962 autorise le Président de la République à prendre des ordonnances dans des matières relevant normalement du domaine de la loi et non à exercer le pouvoir législatif lui-même. Dès lors, l'ordonnance prise en vue d'instituer une Cour militaire de justice conserve son caractère réglementaire et est susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat pour fonder un recours pour excès de pouvoir

Extraits

[...] La question s'est également posée de savoir si ces mesures, ayant un caractère réglementaire, doivent être conformes aux normes qui leur sont supérieures. Le Conseil d'Etat fait droit à la demande des requérants et annule l'ordonnance instituant une Cour militaire de justice pour excès de pouvoir. Le Conseil d'Etat constate que l'ordonnance en cause est une mesure de nature réglementaire pour procéder à l'examen du recours pour excès de pouvoir I. L'ordonnance en cause, une mesure de caractère réglementaire Les pouvoirs du président de la République ne sont pas dépourvus de limites même en période exceptionnelle : le Président de la République n'exerce pas directement le pouvoir législatif et est à l'origine d'actes réglementaires soumis au juge administratif A. [...]

[...] Introduction et plan détaillé de l'arrêt CE 19 octobre 1962 Par cet arrêt rendu le 19 octobre 1962 par le Conseil d'Etat réuni en assemblée, celui-ci pose des limites aux pouvoirs du Président de la République, même en période exceptionnelle. Les requérants, détenus à la prison de la Santé à Paris, saisissent le Conseil d'Etat afin d'annuler pour excès de pouvoir une ordonnance instituant une Cour militaire de justice qui méconnaitrait les droits de la défense. En effet, les requérants soulèvent que la loi du 13 avril 1962 autorise le Président de la République à prendre des ordonnances dans des matières relevant normalement du domaine de la loi et non à exercer le pouvoir législatif lui-même. [...]

[...] La violation des normes supérieures - Violation des droits de la défense qui sont un Principe général du doit à valeur constitutionnelle - Compromettant le droit au procès équitable - Absence de voies de recours B. Une ordonnance entachée d'illégalité - Ne respecte pas les limites posées par la loi du 13 avril 1962 : incompétence de l'autorité - Dans la hiérarchie des normes, le règlement est inférieur aux principes généraux du droit - Violation de principes constitutionnels : droits de la défense. [...]