Fiche de l’arrêt du Conseil d'État dit Mégret, 5 juillet 2000 : la compétence du Conseil d’État

Thèmes abordés

Fiche, arrêt, Mégret, 5 juillet 2000, compétence, Conseil, d’État

Résumé du document

Dans sa requête, M. Bruno Megret agissant en son nom personnel et non au nom de celui du Front national demande au CE d'annuler la décision rendue publique le 24 mars 99, d'engager des forces militaires françaises en Yougoslavie ainsi que les autres décisions militaires qui en découlent et cela aussi lui demande de suspendre l'exécution de ces décisions.

Extraits

[...] Fiche de l'arrêt du Conseil d'État dit Mégret juillet 2000 : la compétence du Conseil d'État Il s'agit d'un arrêt du CE du 5 juillet 2000 dit Mégret Le CE s'est réuni suite a la requête présenté par M. Bruno Megret enregistré le 2 avril 1999 et de la requête de M Joël MEKHANTAR enregistré le 20 avril 99 au secrétariat du contentieux du CE. Dans sa requête, M. Bruno Megret agissant en son nom personnel et non au nom de celui du Front national demande au CE d'annuler la décision rendue publique le 24 mars 99, d'engager des forces militaires françaises en Yougoslavie ainsi que les autres décisions militaires qui en découlent et cela aussi lui demande de suspendre l'exécution de ces décisions . [...]