L'évolution de l'Union européenne comme expression de la souveraineté de l'Etat français

Thèmes abordés

Évolution de l'Union européenne, construction européenne, souveraineté de l'Etat français, Constitution nationale française, fondement constitutionnel

Résumé du document

Le traité de Maastricht affirme qu'avec la construction européenne il n'y a pas d'altération de la souveraineté de l'État, car c'est plus une expression de la souveraineté de l'État étant donné que c'est lui qui accepte cette situation.
Le traité de Lisbonne a été pris le 13 décembre 2007.
La décision du Conseil Constitutionnel du 20 décembre 2007 est dans le prolongement d'une décision du 10 juin 2004 du Conseil Constitutionnel sur la « loi pour la confiance d'une économie numérique ».
La Constitution française symbolise la souveraineté de l'État, car celle-ci émane directement du peuple souverain qui l'a ratifiée en 1958. La naissance de l'idée d'Union européenne, sa construction et son évolution on induit des transferts de compétences de l'État souverain à la communauté d'État qu'est l'Union Européenne.
Cette construction européenne a été le fruit de remise en cause de la souveraineté de l'État qui transférait alors des compétences à la communauté européenne. Beaucoup ont d'ailleurs souligné le fait que la construction européenne et son évolution remettaient en cause la souveraineté et la primauté de la Constitution française et du droit interne.

Extraits

[...] L'évolution de l'Union européenne est une expression de la souveraineté de l'État français car la construction et l'évolution de l'Europe est encadrée par le pouvoir souverain de l'État (II). I. L'évolution de l'Union Européenne comme expression de la souveraineté de l'État français La construction de l'Union Européenne et son intégration de notre droit interne est en faites une expression de la souveraineté de l'État français qui consentis à transférer certaines de ses compétences à l'Union Européenne et qui admet à cette construction européenne un fondement constitutionnel a. [...]

[...] En effet, le pouvoir constituant peut donc intervenir si un engagement communautaire va à l'encontre de dispositions constitutionnelles comme la remise en cause de droits et libertés fondamentales constitutionnellement garantis ou si ces engagements portent atteintes aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale A partir du moment où le pouvoir constituant considère que ces engagements ne vont pas à l'encontre de la Constitution alors il pourra les ratifier. Enfin, si ceux-ci vont à l'encontre de certaines dispositions constitutionnelles alors il pourra les ratifier après avoir effectuer une révision constitutionnelle qui fera alors intervenir le pouvoir constituant dérivé. Cette révision constitutionnelle qui permet alors d'intégrer un engagement communautaire dans le droit interne aura la légitimité du peuple souverain qui sera intervenu dans la révision constitutionnel grâce au pouvoir constituant dérivée qu'il détient. [...]

[...] Le droit de l'Union Européenne doit s'appliquer et doit s'imposer, c'est le principe d'effectivité du droit communautaire c'est-à-dire que c'est un principe qui a été posé par le juge communautaire lui-même qui est la CJUE. Celle-ci a en effet rendu un arrêt en 1978 SIMMENTHAL où elle a exprimé clairement sa volonté de garantir l'effectivité et la bonne application du droit communautaire au sein des États membres. Mais se pose à lui la Constitution qui est la norme suprême d'un État aujourd'hui car elle émane directement du peuple qui est souverain. Les dispositions de l'article 88-1 en est une traduction où il exprime le fait que la France droit respecter ses engagements communautaires. [...]

[...] D'autres part, la Constitution n'est pas remise en cause par cette construction européenne mais elle permet au contraire d'octroyé un véritable socle constitutionnelle à celle-ci c'est-à-dire que la construction européenne est légitimée. On voit d'ailleurs que c'est le pouvoir constituant lui-même qui a consacré un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne. C'est une expression de la volonté du pouvoir constituant. Il y a toujours cette logique qui vise à montrer que la construction européenne est une expression de la souveraineté de l'État qui est le pouvoir constituant et elle est d'ailleurs maitrisé par lui car si il refuse alors la construction européenne en sera touché. [...]

[...] Le professeur Beaud montre d'ailleurs qu'il n'y a pas d'altération de la souveraineté de l'État mais que c'est une expression de la souveraineté de l'État car c'est lui qui accepte cela. Chaque pays a le droit ou non d'intégrer la communauté européenne et connaît les compétences qu'elle va devoir délégué à cette Union. b. L'admission d'un fondement constitutionnel à la construction européenne La construction européenne entraine des transferts de compétences et entraine la prise d'engagement communautaires. Mais à partir du moment où ces engagements communautaires portent atteinte à des droits et libertés constitutionnellement garantis alors il faudra révisé la Constitution pour qu'elle puisse intégré ces engagements au droit interne. [...]