Etude de cas: commentaires d'arrêt

Thèmes abordés

Commentaires d'arrêt, CEDH, assemblée plénière, incarcération, plainte

Résumé du document

Nous sommes face à deux requérants, premièrement M. Frasik qui fut incarcéré à la suite d'une plainte de sa compagne pour violence physique et sexuelle.
S'étant réconcilié durant son incarcération, M.Frasik à émis le souhait d'être libéré afin de se marier et vivre avec sa compagne.
Or, sa demande fut rejeté et il fut condamner aux motifs de la plainte déposé antérieurement par sa compagne.

Extraits

[...] Les consorts W vont alors faire saisir l'affaire par les juridictions compétentes. Les consorts W en tant que demandeur saisissent alors une juridiction de premier instance contre le ministère publique qualifié alors de défendeur. L'interdiction du président de la république ayant était prononcé, ils décident alors d'interjeter appel à la Cour d'Appel de Paris en date du 3 avril 2008. Les appelants attaquant alors l'intimé c'est à dire le ministère publique entend faire autoriser son mariage. L'oncle et la nièce ont saisie la Cour d'Appel au regard de plusieurs articles. [...]

[...] Une action en vue de l'annulation d'une nullité absolue concernant un mariage sans cause grave peut-elle etre possible ? Le droit à mariage est-il atteint par les liens du sang entre un oncle et sa nièce ? La Cour d'Appel répond alors par la négative à la question posé. L'article 12 de la CEDH n'est pas violé de part le fait que le droit civil français est souple car peut autoriser dans la mesure qu'il y a une cause grave le mariage entre un oncle et sa nièce en vertu de l'Alinéa 1er de l'article 164. [...]

[...] Il aurait était préjudiciable pour l'institution de garder cette enseignante au sein de l'établissement compte tenu du fait qu'il ne fallait pas porter atteinte au caractère religieux de cette institution et à sa réputation. Les cours Sainte-Marthe ne souhaitent pas verser de dommages et intérêt à l'ancienne enseignante. Les clauses et la nature d'un contrat de travail peuvent -il porter atteinte à la liberté de mariage et de culte voir meme La liberté de mariage peut-elle etre limité ( ou controler) par un contrat de travail ? La liberté de mariage ou de culte peut-elle être limité par un contrat lié au caractère propre d'une institution ? [...]

[...] En effet, la Cour a décider que l'État attaquée, la Pologne avait violé certains articles de la Convention. L'Article 12 à était violé de part le fait qu'elle a considérer qu'un détenu ne pouvait contracter mariage or, la liberté personnelle n'est pas une pré-condition nécessaire à l'exercice du droit de se marier par conséquent un détenu avait tout à fait le droit à la liberté nuptiale donc au mariage au sein de son pénitentiaire. Également juger de la relation entre ceux voulant contracter mariage n'est pas du ressort de la loi. [...]

[...] Il souhaite donc se marier avec sa compagne, l'annulation de sa peine et également réparation au dommage subi M.Jaremowicz quand à lui au regard des Articles 12 et 13 revendique le droit qu'il avait à l'époque de se marier avec sa femme actuel faisant partie du même pénitentiaire que lui. Il qualifie la décision du Tribunal du pénitentiaire d'arbitraire et d'injustifiées. Il souhaite que soit reconnu le fait qu'il lui ai était imposer un délais pour contracter un mariage et estime avoir subi un dommage devant être réparer. Peut ont lors de l'incarcération d'un individu le priver du droit fondamental de liberté nuptiale ? La Cour européenne des droits de l'homme répond par la négative à la question posée. [...]