Directives européennes, constitution et lois

Thèmes abordés

Arcelor, Air Algérie, Rotmans, Philipe Morris, droits d'auteurs, directives européenne, constitution, lois

Résumé du document

On a une difficulté qui tient à des conceptions différentes de la hiérarchie des normes entre la CJUE et les juridictions internes. Les juridictions ont été amenées à régler cette difficulté : le Ce a été confronté à être difficulté : arrêt Arcelor du 8 février 2007.
On a un directive européenne, directive qui concerne la création d'un marché d'échange de quota d'émission de gaz à effet de serre, les droits à polluer.

Extraits

[...] Pour transposer cette directive a été adopté un décret de transposition. La société Arcelor conteste ce décret au regard de la constitution. Elle estime que le décret est contraire à 2 droits fondamentaux : le droit de ppté et le ppe d'égalité. En réalité le décret se borne à reprendre les dispositions précises et inconditionnelles de la directive. Question qui se pose : ce qu'on demande au CE c'est de contrôler la directive par rapport à la Le CE va proposer une méthode spécifique de contrôle. [...]

[...] Il déduit de cet article que la transposition des directives européennes répond à une exigence constitutionnelle. Ce qui lu permet de concilier 2 primautés. En conséquence de quoi le CE énonce la méthode suivante. La 1ère question et celle de l'&équivalence des protections : cela veut dire qu'il va rechercher s'il existe dans l'ordre juridique communautaire des ppes équivalents au ppe constitutionnel qui sont invoqués. Lorsque la répons est OUI le CE va alors se demander s'il y a un doute sérieux quand à la méconnaissance de ce ppe : soit la réponse est non et le CE écarte le moyen. [...]

[...] Elles auront tout le temps de procéder à un examen approfondie et donc de saisir la CJUE à titre préjudiciel. le CC affirme qu'il n'exercera pas de contrôle en cas de méconnaissance par la directive d'un P2ICF : équivalence des protections. arrêt Rotmans et Philipe Morris 1992. L'idée clé de l'arrêt : le juge administratif se reconnaît compétent pour écarter l'application d'une loi qui était contraire aux objectifs d'une directive européenne une fois passé le délai de transposition. C'est Nicolo appliqué aux directives. CE 24 janvier 1999 association de patient de la médecine anthroposophique. [...]

[...] Elle soulève 3 moyens : Elle considère que les actes administratifs en cause ont méconnu des ppes constitutionnels. elle considère que les dispositions législatives sur le fdt desquelles les actes administratifs ont été adoptés sont contraintes à diverses conventions internationales. elle invoque la méconnaissance par la directive de 2008 de plusieurs PGD de l'UE. Comment le CE y répond : 1°Théorie de la loi écran il n'est pas compétent : dans l'arrêt le CE rappelle la JP Arcelor. Et ensuite il explique que ce n'est pas un décret de transposition, ici la transposition est faite par une ordonnance. [...]

[...] Directives européennes et loi. décision du CC du 27 juillet 2006 : loi relative aux droits d'auteurs. La question qui se pose : le CC est il compétent pour contrôler la conformité d'une loi de transposition d'une directive à cette dernière dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. si on appliquait la JP IVG de 1975 : la réponse est non puisque le CC a distingue conventionalité et constitutionnalité. La question se pose à cause de la décision du conseil de 2004 : loi pour la confiance dans l'économie numérique. [...]