Conseil d’Etat 3 mars 2004: décision Jamart

Thèmes abordés

Décision Jamart, vaccinations obligatoires, ministre de la défense, jurisprudence Jamart, association Liberté, Information, Santé

Résumé du document

Le Conseil d'Etat dans sa décision Jamart a reconnu au ministre un pouvoir réglementaire en tant que chef de service, il a un pouvoir limité par la loi. De plus le ministre est compétent, s'il n'y a pas d'autorité compétente, cependant dans cette décision du 3 mars 2004, il semble que le ministre voit sa compétence accrue.
Le ministre de la défense par voie d'instruction, va déterminer une liste de vaccinations obligatoires pour les militaires.
Suite à cela, une requête a été présentée par l'association Liberté, Information, Santé, au ministre de la défense, afin qu'il abroge la dite instruction. Dans une décision rendue le 25 mai 2000, le ministre va refuser d'abroger l'instruction prise. L'association va alors former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat afin que celui-ci annule la décision de rejet rendue par le ministre, ainsi que l'instruction.

Extraits

[...] BRUNOY-TOCNAY Pascal Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat 3 mars 2004 Le Conseil d'Etat dans sa décision Jamart a reconnu au ministre un pouvoir réglementaire en tant que chef de service, il a un pouvoir limité par la loi. De plus le ministre est compétent, s'il n'y a pas d'autorité compétente, cependant dans cette décision du 3 mars 2004, il semble que le ministre voit sa compétence accrue. Le ministre de la défense par voie d'instruction, va déterminer une liste de vaccinations obligatoires pour les militaires. [...]

[...] Il y a une reconnaissance d'un pouvoir au ministre du fait de sa qualité de chef de service et dans un souci de l'intérêt général. Cette solution s'explique par la qualité de chef de service du ministre mais surtout à cause de la qualité des personnes sujettes de cette instruction. Une solution minorée par la qualité des personnes visées On peut admettre que cette solution est minorée, et qu'elle ne s'applique pas à tous les ministres. En effet cette solution est exceptionnelle, car elle touche seulement les militaires personnels jouissant d'une liberté plus restreinte que les autres agents publics. [...]

[...] Il peut alors dans ce cas prendre des actes appartenant au pouvoir législatif ou un autre organe. En effet l'instruction prise en l'espèce intervenait dans un domaine déjà réglementé par la loi. De plus c'est une mesure propre à la loi, car elle touchait directement à la liberté, mais la mesure prise par le ministre peut être entendu comme une mesure visant à garantir l'efficacité du service. Il serait judicieux d'affirmer que si cette mesure n'était pas prise les militaires pourraient courir un grand risque, ce qui pourrait conduire à une interruption du service ou encore on pourrait assister à une perte d'efficacité du service. [...]

[...] En effet, les militaires ont une contrainte plus forte que les autres agents, ce qui peut laisser prétendre que le ministre puisse avoir la possibilité de jouir de compétence extraordinaire, touchant à la liberté des militaires. De plus cette mesure est prise afin de garantir leur aptitude aux missions qui peuvent leur être proposés. Le ministre est titulaire une obligation de maintien de l'aptitude du personnel militaire, c'est pour cela que l'on peut admettre que celui-ci puisse prendre des mesures relevant généralement du pouvoir législatif. Cela peut être analysé comme étant une mesure d'organisation du service, chose du ministre et confortée par la qualité du personnel auquel elle s'applique. [...]

[...] Est attribué ici au ministre, un pouvoir spécifique même si aucun texte ne le prévoit et cela même si le domaine appartient à la loi. Pour que le ministre puisse prendre ce type de dispositions, est exigé un lien directe entre la mesure prise et les risques et exigences spécifiques à l'exercice de la fonction militaire. Est admis ici au ministre un pouvoir réglementaire d'administrateur de service lui conférant la possibilité de prendre des mesures limitant la liberté d'un groupe de militaire. [...]