Conseil constitutionnel, décision du 10 décembre 2010: individualisation de la peine et principe de nécessité

Thèmes abordés

Conseil constitutionnel, principe d'individualité, principe de nécessité, code électoral, code de la route, code de la consommation, infractions, code général des impôts

Résumé du document

Le principe d'individualisation de la peine et le principe de nécessité sont des principes constitutionnels. Ils sont présents, entre autre, dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 à l'article 8. Celui-ci dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». C'est sur la base de ces deux principes que le conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de quatre articles. Le premier article a été étudié dans une décision du 11 juin 2010. Cet article est l'article L. 7 du code électoral. Il a été jugé inconstitutionnel car contraire au principe d'individualité de la peine et ce tout comme l'article 1741 du code général des impôts qui a été déclaré inconstitutionnel par une décision du 10 décembre 2010. En revanche, par une décision du 29 septembre 2010, le conseil constitutionnel a, à l'inverse, considérer que les articles L 121-4 du code de la consommation et L. 233-13 du code de la route sont conforme à la constitution. Ainsi, il nous vient à l'esprit la question de savoir quelle ont été les raisons qui ont poussées le conseil constitutionnel a prendre deux décisions opposées sur des articles qui semblent pourtant instaurer un régime de pénalité similaire.

Extraits

[...] I L'identification des critères permettant de respecter l'individualisation de la peine Nous verrons dans une première sous partie que les articles mis en cause semble avoir un régime d'application identique puis nous verrons que finalement, la spécialité de la peine et la possibilité pour le juge d'adapter cette peine diffère A Des peines ayant un régime similaire en apparences Les articles traités par le conseil constitutionnel sont tous des articles qui pose une peine. Cependant ces peines ne sont pas des peines autonomes mais semble être complémentaires, voir même, automatiques. L'article qui est en cause dans la première décision du conseil du 11 juin 2010 qualifie une interdiction d'inscription sur une liste électorale pendant une durée de 5 ans. Cette peine doit être prononcée en complément de diverses infractions pénales graves. [...]

[...] C'est donc bien dans un but de prévention d'une nouvelle récidive que cet article a été pausé. Plus délicat, L'article 121-4 du code de la consommation oblige le condamné à publier sa condamnation pour des faits de publicité ou pratique mensongères. C'est donc également bien dans un but de prévention de récidive que cette peine a été codifiée puisque, même si elle ne touche pas directement un récidiviste, elle oblige le condamné à publier et donc à faire connaître aux yeux de tous sa condamnation pour des faits de malhonnête commerciale, réduisant ainsi ses chances d'avoir des relations commerciales avec des tiers et réduisant par la même occasion ses chances de devenir récidiviste. [...]

[...] En effet, il s'agit également d'une obligation de publication et d'affichage de la condamnation pour, cette fois ci, une infraction fiscale. Ainsi, étant donné que le législateur a des pouvoirs plus étendus en ce qui concerne les infractions relatives à la récidives, ces dernières semble pouvoir être plus difficilement jugée inconstitutionnelle que celles qui ne sont pas relative à la récidive comme le cas de l'article L du code électoral. Cependant, le conseil constitutionnel a belle et bien jugé que deux de ces trois articles étaient conforme à la constitution mais en revanche, décidé que le dernier ne l'était pas. [...]

[...] Commentaire comparé sur l'individualisation de la peine et le principe de nécessité : Le principe d'individualisation de la peine et le principe de nécessité sont des principes constitutionnels. Ils sont présents, entre autre, dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 à l'article 8. Celui-ci dispose que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires C'est sur la base de ces deux principes que le conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de quatre articles. [...]

[...] Dans la première décision du 11 juin, nous sommes dans un cas où la peine est attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à la prononcer expressément Nous sommes donc dans le cas d'une peine complémentaire automatique qui est attachée à diverses infractions. Ces peines automatiques sont généralement cause de violation de ce principe d'individualité de la peine, et c'est bien ce qui est le cas en l'espèce. En effet, cette peine automatique, ne permet pas au juge de faire varier la durée de la sanction. [...]