Conseil constitutionnel, 9 avril 1996 et Conseil d'Etat, 11 février 2004 : la privatisation d'une entreprise publique

Thèmes abordés

Commentaire groupé, Conseil Constitutionnel, 9 avril 1996, Conseil d'Etat, 11 février 2004, privatisation, entreprise publique

Résumé du document

Les entreprises entrent et sortent du secteur public aux grés des nationalisations et des privatisations, ces dernières ayant quelques limites.
Dans le cadre de l'arrêt du Conseil Constitutionnel du 9 avril 1996 sur la « loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier » et de l'arrêt « M. Demas » du Conseil d'Etat du 11 février 2004 que nous commentons, il convient d'apporter quelques précisions terminologique préalable.
Tout d'abord un service public est une activité dont la finalité résidant dans l'intérêt général exige qu'il sous la direction de la puissance publique. Cette qualification de service public a pour conséquence d'octroyer à la personne publique ou privée qui le gère, certaines prérogatives.
Une entreprise publique est une personne morale, entreprise ou société, exerçant une activité industrielle et commerciale dans laquelle l'Etat détient plus de la moitié du capital social. Ces entreprises peuvent être en charge d'une activité de service public et appartiennent au secteur public.
Ces dernières peuvent être privatisées c'est-à-dire que l'Etat cède au moins 50% du capital social, et de ce fait une entreprise jusqu'alors publique appartient au domaine privé.
Les arrêts que nous commentons ont en communs le sujet de la privatisation et utilisent dans ce cadre l'article 34 de la Constitution et l'alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946.
L'article 34 de la Constitution affirme que « la loi fixe les règles concernant les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur ».
L'alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946 affirme que « toute entreprise, dont l'exploitation acquiert les caractère d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité ».

Extraits

[...] Il est le seul à pouvoir nationaliser et donc à privatiser. Ce parallélisme est atténué, par l'ouverture que fait le Juge Constitutionnel aux autorités administratives pour approuver une privatisation. Le Service Public National Constitutionnel. Le Juge Constitutionnel affirme que l'autorité administrative et le juge devra s'assurer qui ne s'agit pas de Service Public National Constitutionnel. Ainsi lorsqu'un service public est un SPA, il peut être privatisé par une loi alors que lorsqu'il s'agit d'un SPIC, étant un service public constitutionnel, il ne peut être privatisé. [...]

[...] De la compétence de la privatisation. Alors que le législateur exerce une compétence générale dans le domaine de la privatisation de manière cette compétence est ouverte aux autorités administratives Une compétence traditionnellement législative. Tel que les sénateurs l'affirment dans la décision du Conseil Constitutionnel, le législateur est en principe le seul compétent en matière de privatisation, il est le seul a pouvoir décider du passage d'une entreprise du secteur public au secteur privé dans le cadre l'article 34 de la Constitution Une compétence ouverte aux autorités administratives. [...]

[...] Dans ce cadre il convient de se demander dans quelles mesures est-il possible de privatiser une entreprise publique ? Nous analyserons donc ces deux arrêts qui rappellent conjointement le régime juridique de la privatisation avant de poser quelques limites jurisprudentielles Le rappel commun du régime juridique de la privatisation Alors que le Conseil d'Etat rappel quelle est la procédure en vigueur pour la privatisation le Conseil Constitutionnel apporte quelques précisions sur la compétences de la mise en œuvre d'une privatisation A. [...]

[...] Ainsi dans la logique du Conseil d'Etat, les services publics locaux pourraient être privatisés. Le monopole de fait. Le monopole est le fait pour une entreprise d'exercer une activité de manière exclusive. Les monopoles de droit sont instaurés par un texte, les monopoles de fait repose sur une situation pratique. Service public est toujours synonyme de monopole, ainsi un service public qui serait concurrencé par une entreprise exerçant la même activité serait susceptible d'être privatisé. B. L'interprétation du Juge Constitutionnel des conditions posées à l'article 34 de la Constitution. [...]

[...] Dans le cadre de l'arrêt du Conseil Constitutionnel du 9 avril 1996 sur la « loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier » et de l'arrêt « M. Demas » du Conseil d'Etat du 11 février 2004 que nous commentons, il convient d'apporter quelques précisions terminologique préalable. Tout d'abord un service public est une activité dont la finalité résidant dans l'intérêt général exige qu'il sous la direction de la puissance publique. Cette qualification de service public a pour conséquence d'octroyer à la personne publique ou privée qui le gère, certaines prérogatives. [...]