Conseil Constitutionnel 30 juillet 1982 Loi sur les prix et les revenus

Thèmes abordés

Conseil Constitutionnel, économie.

Résumé du document

Commentaire de la décision du 30 juillet relative à la loi sur les prix et les revenus, adoptée suite à l'élection du président Mitterrand.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt ; Conseil Constitutionnel 30 juillet 1982 Loi sur les prix et les revenus Le commentaire d'arrêt est l'un des exercices juridiques incontournables. Dans le but de réaliser un commentaire d'arrêt il est nécessaire de maitriser plusieurs éléments concernant la jurisprudence. C'est l'objet de cette fiche d'arrêt que de fournir à son lecteur, tous ces éléments afin d'effectuer un commentaire d'arrêt abouti et de qualité. Chacun adaptera ensuite ces éléments afin d'orienter son propre commentaire d'arrêt dans le sens qu'il désir, le rendant ainsi personnel et unique. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel conclu donc en énonçant que « ces procédures ont un caractère facultatif ; et qu'il apparaît que, par les articles 34 et 37, alinéa 1er, la Constitution n'a pas entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l'autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en œuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa et 41, le pouvoir d'en assurer la protection contre d'éventuels empiétements de la loi ». Partie 6 : La portée de l'arrêt La portée de l'arrêt se fait connaître par le biais de la confrontation entre l'apport de ce dernier et du contexte juridique, dans lequel il intervient. Cet élément sert généralement à la rédaction de la deuxième partie d'un commentaire d'arrêt. [...]

[...] Il s'agissait d'un aménagement de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix et les revenus. Ce projet de loi prévoyait des amendes contre les sociétés qui contreviendraient aux dispositions de son article 3. Soixante députés décidèrent de saisir le Conseil Constitutionnel afin que ce dernier détermine si cette loi sur les prix et les revenus est constitutionnelle. Partie 3 : problème de droit Il s'agit du problème juridique que les Hauts Juges ; vont devoir résoudre dans l'affaire qui leur est soumise. [...]

[...] La Haute Juridiction Constitutionnelle estime que cette loi est complétement conforme à la Constitution. Partie 5 : apport de l'arrêt L'apport de l'arrêt consiste en l'élément juridique que cette jurisprudence vient préciser, ou confirmer, il s'agit de ce que l'on peut appeler « l'intérêt de l'arrêt ». Ce dernier peut être clairement formulé par le truchement d'un considérant ou d'un attendu de principe, mais il peut aussi parfois être caché au sein de la décision. Généralement cet élément de l'arrêt doit figurer dans la première partie d'un commentaire d'arrêt. [...]

[...] C'est-à-dire que dans une décision contrôlant la constitutionnalité d'une loi, le Conseil constitutionnel va identifier les dispositions qui normalement relèveraient du domaine du règlement. Pour les modifier le gouvernement n'aura pas besoin d'avoir recours à la procédure de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, il pourra le faire directement par décret. Partie 7 : Bibliographie Dans le but d'approfondir des recherches concernant cet arrêt ou le domaine dans lequel il intervient le lecteur devra se reporter aux documents suivant. [...]