Conseil Constitutionnel 27 novembre 1959 Organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne

Thèmes abordés

Conseil constitutionnel contrôle de constitutionnalité

Résumé du document

Commentaire de la décision du 27 novembre 1959 concernant l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne

Extraits

[...] Cette décision se situe dans la logique du Conseil Constitutionnel concernant la répartition du domaine de la loi et du règlement. Au législateur de fixer les grands principes généraux des établissements publics, le pouvoir réglementaire doit quant à lui e contenter de l'application de ces grands principes, avec plus ou moins de liberté en fonction de la précision du législateur, qui peut à tout moment intervenir pour réorienter ces grands principes. Les dispositions dans une loi qui ont le caractère réglementaire sont constitutionnelles mais le gouvernement dispose de la faculté de les délégaliser sans avoir recours à la procédure de l'article 37 alinéa lorsque le Conseil Constitutionnel a dans une décision précédente identifié ces dispositions. [...]

[...] Tout logiquement le Conseil constitutionnel conclu en énonçant que les dispositions de l'ordonnance en cause « ont un caractère réglementaire ». Partie 5 : apport de l'arrêt L'apport de l'arrêt consiste en l'élément juridique que cette jurisprudence vient préciser, ou confirmer, il s'agit de ce que l'on peut appeler « l'intérêt de l'arrêt ». Ce dernier peut être clairement formulé par le truchement d'un considérant ou d'un attendu de principe, mais il peut aussi parfois être caché au sein de la décision. [...]

[...] Fiche d'arrêt ; Conseil Constitutionnel 27 novembre 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne Le commentaire d'arrêt est l'un des exercices juridiques incontournables. Dans le but de réaliser un commentaire d'arrêt il est nécessaire de maitriser plusieurs éléments concernant la jurisprudence. C'est l'objet de cette fiche d'arrêt que de fournir à son lecteur, tous ces éléments afin d'effectuer un commentaire d'arrêt abouti et de qualité. Chacun adaptera ensuite ces éléments afin d'orienter son propre commentaire d'arrêt dans le sens qu'il désir, le rendant ainsi personnel et unique. [...]

[...] Il s'agit d'une des premières décisions du Conseil Constitutionnel relative à l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, à savoir le domaine règlementaire. Cet arrêt présente un intérêt important concernant l'articulation entre le domaine de la loi et celui du règlement. Dans le cadre des établissements publics nationaux particulier comme l'est la régie autonome des Transports Parisien, la règle concernant la présence des représentants des collectivités locales au sein du Conseil d'administration, figure au nombre des compétences du Parlement en vertu de l'article 34 de la Constitution. [...]

[...] L'organisation des transports parisiens a fait l'objet d'une évolution par le truchement de l'ordonnance du 7 janvier 1959. Il était plus précisément question de la régie autonome des Transports parisiens (RATP), dont le nombre total des membres au conseil d'administration était modifié. Le premier ministre décida de saisir le Conseil Constitutionnel sur le fondement de l'article 37 alinéa c'est-à-dire d'une procédure de « délégalisation ». Partie 3 : problème de droit Il s'agit du problème juridique que les Hauts Juges ; vont devoir résoudre dans l'affaire qui leur est soumise. [...]