Conseil Constitutionnel 25 juillet 1979 Continuité du service public de la radio et de la télévision

Thèmes abordés

Conseil constitutionnel contrôle de constitutionnalité

Résumé du document

Commentaire de la décision du 25 juillet 1979 concernant le principe de continuité du service public.

Extraits

[...] Tout d'abord le principe de continuité du service public, qui impose l'exercice normal du service, en toute situation. Ensuite le droit de grève qui permet au personnel de manifester son opposition concernant une situation. Dans l'articulation entre ces deux normes le Conseil Constitutionnel recherche si les limitations sont justifiées. Dans le cas contraire il sanctionne la loi. C'est ce qui se passe dans cette décision du 25 juillet 1979. Dans certaines situations le législateur pourra interdire complétement l'exercice du droit de grève, lorsque le principe de continuité du service public est véritablement nécessaire au maintien de la république, c'est le cas par exemple concernant les gendarmes. [...]

[...] Fiche d'arrêt ; Conseil Constitutionnel 25 juillet 1979 Continuité du service public de la radio et de la télévision Le commentaire d'arrêt est l'un des exercices juridiques incontournables. Dans le but de réaliser un commentaire d'arrêt il est nécessaire de maitriser plusieurs éléments concernant la jurisprudence. C'est l'objet de cette fiche d'arrêt que de fournir à son lecteur, tous ces éléments afin d'effectuer un commentaire d'arrêt abouti et de qualité. Chacun adaptera ensuite ces éléments afin d'orienter son propre commentaire d'arrêt dans le sens qu'il désir, le rendant ainsi personnel et unique. [...]

[...] Encore une fois le Conseil Constitutionnel utilise le préambule de 1946 pour fonder la reconnaissance d'un principe à valeur constitutionnel. C'est pour la première fois par le truchement de la décision Liberté d'association du 16 juillet 1971 que le Conseil Constitutionnel est venu utiliser cette partie du bloc de constitutionnalité. Partie 8 : Bibliographie Dans le but d'approfondir des recherches concernant cet arrêt ou le domaine dans lequel il intervient le lecteur devra se reporter aux documents suivant. Il s'agit bien évidement d'une liste non exhaustive, qui pourra être complété. [...]

[...] Partie 5 : apport de l'arrêt L'apport de l'arrêt consiste en l'élément juridique que cette jurisprudence vient préciser, ou confirmer, il s'agit de ce que l'on peut appeler « l'intérêt de l'arrêt ». Ce dernier peut être clairement formulé par le truchement d'un considérant ou d'un attendu de principe, mais il peut aussi parfois être caché au sein de la décision. Généralement cet élément de l'arrêt doit figurer dans la première partie d'un commentaire d'arrêt. Le Conseil Constitutionnel donne valeur constitutionnel au droit de grève. Ce droit repose sur le préambule de 1946. [...]