Conseil Constitutionnel 25 février 1982 Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Thèmes abordés

Conseil Constitutionnel Liberté des communes des dépratements et des régions

Résumé du document

Par le truchement de cette décision le COnseil Constitutionnel est venu contrôler la constitutionnaltié de la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Extraits

[...] Fiche d'arrêt ; Conseil Constitutionnel 25 février 1982 Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Le commentaire d'arrêt est l'un des exercices juridiques incontournables. Dans le but de réaliser un commentaire d'arrêt il est nécessaire de maitriser plusieurs éléments concernant la jurisprudence. C'est l'objet de cette fiche d'arrêt que de fournir à son lecteur, tous ces éléments afin d'effectuer un commentaire d'arrêt abouti et de qualité. Chacun adaptera ensuite ces éléments afin d'orienter son propre commentaire d'arrêt dans le sens qu'il désir, le rendant ainsi personnel et unique. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel déclare non conforme à la constitution, les dispositions des articles 2 (alinéa (alinéas 2 et (alinéas 2 et et 69, paragraphe I (alinéas et de la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Partie 5 : apport de l'arrêt L'apport de l'arrêt consiste en l'élément juridique que cette jurisprudence vient préciser, ou confirmer, il s'agit de ce que l'on peut appeler « l'intérêt de l'arrêt ». Ce dernier peut être clairement formulé par le truchement d'un considérant ou d'un attendu de principe, mais il peut aussi parfois être caché au sein de la décision. [...]

[...] De plus le pouvoir normatif qu'ils exercent est soumis au contrôle du représentant de l'Etat, dans le cadre du contentieux administratif. En 2003, une grande réforme constitutionnelle est venue intégrer dans la constitution le fait que la France connaît une organisation décentralisée. Les collectivités territoriales vont vers de plus en plus d'autonomie, et même si l'Etat reste présent pour contrôler la légalité des actes pris par ces dernières, celle-ci jouissent du privilège du préalable ce qui leur permet de demander l'application immédiate de ses actes, quand bien même ils feraient l'objet d'un contrôle juridictionnel de la part du juge administratif. [...]

[...] Il s'agit bien évidement d'une liste non exhaustive, qui pourra être complété. N'oubliez jamais que plus un commentaire d'arrêt aura de sources meilleur il sera. Vous pourrez consulter à la page 74 de l'ouvrage L'essentiel de la jurisprudence constitutionnelle, une note très intéressante de Frédéric Colin. [...]

[...] Cet élément sert généralement à la rédaction de la deuxième partie d'un commentaire d'arrêt. Néanmoins le Conseil Constitutionnel va valider le dispositif législatif car d'après lui « ces dispositions sont séparables du reste de la loi ». Le Conseil Constitutionnel par le truchement de cette décision vient préciser l'application qu'il convient de faire de l'article 72 alinéa 2 de la Constitution. Si la loi peut fixer les conditions de la libre administration des collectivités territoriales, c'est sous la réserve qu'elle respecte les prérogatives de l'Etat énoncées à l'alinéa 3 de cet article. [...]