Conseil Constitutionnel 24 juin 1959 Réglement de l'Assemblée Nationale

Thèmes abordés

Conseil Constitutionnel, contrôle, règlement assemblée nationale.

Résumé du document

Suite à la constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel est compétent pour contrôler la constitutionnalité des règlements des assemblées nationales, voici un commentaire de la décision effectuant le premier de ces contrôles.

Extraits

[...] Suite au référendum du 28 septembre 1958 le projet de constitution de De Gaulle est porté au pouvoir, il ne faudra attendre qu'une semaine pour qu'une nouvelle République voit le jour, la cinquième république. Parmi les importantes innovations de cette nouvelle constitution figurait la création d'un Conseil Constitutionnel, chargé de contrôler la constitutionnalité de certaines dispositions. C'est ainsi qu'en vertu de l'article 61 de la Constitution que le Conseil constitutionnel a été amené à connaître de la constitutionnalité du règlement de l'Assemblée Nationale. [...]

[...] Beaucoup pensait au lendemain de la Constitution du 4 octobre 1958, que ce successeur du Comité Constitutionnel se montrerait tout aussi timoré. Mais dans cette décision du 24 juin 1959, les juges de la rue Montpensier n'hésitent pas à sanctionner certaines des dispositions du nouveau règlement de l'Assemblée Nationale. Partie 5 : La portée de l'arrêt La portée de l'arrêt se fait connaître par le biais de la confrontation entre l'apport de ce dernier et du contexte juridique, dans lequel il intervient. [...]

[...] Aujourd'hui elle s'est imposée dans le paysage juridique. La récente réforme du 23 juillet 2008, a eu pour conséquence d'introduire une nouvelle procède dîtes de Question Prioritaire de Constitutionnalité. Suite à la loi organique du 3 décembre 2009, le dispositif est entièrement entré en vigueur le 1er mars 2010. Désormais le Conseil Constitutionnel s'ouvre aux saisines a postériori, ainsi qu'aux individus. La justice constitutionnel a depuis cette décision du 24 juin 1959, connu une ascension importante. [...]

[...] Cet élément sert généralement à la rédaction de la deuxième partie d'un commentaire d'arrêt. Le règlement des Assemblées a souvent été un moyen pour détourner la constitution, et s'octroyer des pouvoirs, qui n'étaient pas reconnus par cette dernière. Désormais il existe un gardien de la Constitution qui se charge d'en faire respecter la lettre mais aussi l'esprit. Au fil de temps le Conseil Constitutionnel a connu une augmentation progressive de ses pouvoirs. Jamais cette institution n'a été remise en cause. [...]

[...] Le Parlement là voit aujourd'hui comme un avantage, puisqu'elle permet de légitimité son intervention, mais aussi parce que cette « juridiction » garantie la démocratie et les droits de l'opposition. Partie 6 : Bibliographie Dans le but d'approfondir des recherches concernant cet arrêt ou le domaine dans lequel il intervient le lecteur devra se reporter aux documents suivant. Il s'agit bien évidement d'une liste non exhaustive, qui pourra être complété. N'oubliez jamais que plus un commentaire d'arrêt aura de sources meilleur il sera. La consultation de l'ouvrage L'essentiel de la jurisprudence constitutionnel, de Frédéric Colin page 10, peut être utile pour approfondir ce sujet. [...]